La phase de transition avant la mise en oeuvre du décret relatif aux implantations commerciales

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 201 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/04/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Il y a près de trois mois, notre Parlement a adopté un projet de décret relatif aux implantations commerciales.
  
  Le Gouvernement vient de fixer l'entrée en vigueur du décret, qui interviendra au 1er juin 2015.
  
  Dans l'intervalle, c'est donc l'ancienne législation fédérale qui reste applicable.
  
  Je m'interroge à cet égard quant à son application.
  
  Elle prévoit notamment l'intervention d'un comité socio-économique dans l'instruction des demandes d'autorisation.
  
  Celui-ci doit notamment rendre son avis. Il peut aussi entendre les demandeurs et les communes.
  
  Il détermine aussi le caractère complet des dossiers de demandes pour les permis de plus de 1000 m² et les délais sont calculés à partir de cet accusé.
  
  Comment fonctionne aujourd'hui cette procédure, puisque l’État fédéral n'intervient plus dans cette compétence ?
  
  Le Gouvernement a-t-il désigné un Comité socio-économique ?
  
  Comment sont dès lors calculés les délais ? La législation fédérale prévoit certes que la procédure se poursuit en cas de dépassement de délai, mais elle vise ainsi le cas où le Comité n'a pas rendu d'avis, et non le cas où il ne serait pas constitué.
  
  La légalité des procédures est-elle assurée ?
  

• Réponse du 01/06/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le protocole d’accord relatif au transfert de compétence, du 15 mai 2014 prévoit la compétence du SPF Economie et du Comité socio-économique jusqu’à l’entrée en vigueur, dans les entités fédérées, des instances et des législations les remplaçants.
  
  La mission de l’organe doit donc être assurée par le Gouvernement fédéral, même en l’absence de personnel, sur base du principe de continuité tel que prévu dans la Loi spéciale de Financement.
  
  Le Ministre de l’Économie a été informé de l’absence de réunion de l’organe, et ce depuis le 1er janvier 2015.
  
  Néanmoins, la loi du 13 août 2004 relative aux implantations commerciales stipule qu’à défaut de notification par le Comité socio-économique de son avis dans le délai, le Collège communal de la commune sur laquelle l’implantation est prévue poursuit l’instruction.
  
  En effet, la situation actuelle correspond à une absence d’avis tel que prévu dans ladite loi.
  
  Pour rappel, l’avis émis par le comité socio-économique est un avis facultatif ; les communes sont entièrement compétentes pour la délivrance des autorisations d’implantations commerciales.
  
  Eu égard à l’ensemble des éléments précités, la légalité de la procédure est assurée.