Le contrôle des dossiers ouverts en Belgique dans le cadre du Swiss Leaks

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 203 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/04/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  M. Johan Van Overtveldt a confirmé que sur les 829 dossiers ouverts en Belgique dans le cadre du Swiss Leaks, 494 avaient été confiés à l’ISI et 335 au contrôle général du fisc. L’ISI a déjà traité 193 dossiers sur 494, conduisant à une imposition de 132 millions d’euros. Mais l’ISI ne peut confirmer quelle partie de cet argent a bel et bien été récupérée. Sur les 193 dossiers déjà traités par l’ISI, 136 ont mené à une dénonciation auprès du parquet. Par ailleurs, 191 dossiers examinés par l’ISI n’ont mené à aucune taxation supplémentaire. Entre autres parce que les revenus avaient fait l’objet d’une régularisation spontanée (DLU ou DLU bis). En ce qui concerne les 335 dossiers gérés par le contrôle général du fisc, 312 ont été bouclés, conduisant à des enrôlements pour un montant de 24 millions d’euros. Les 23 dossiers restants ont été annulés.
  
  Dans la mesure où des entreprises wallonnes se trouvent parmi les 136 dossiers dénoncés auprès des parquets, y en a-t-il qui ont bénéficié d’aide de la Région wallonne ? La question se pose du fait qu’une aide à l’investissement ne pourra être accordée que dans l’hypothèse que l’entreprise est en règle vis-à-vis de l’ONSS et du fisc. Se peut-il dès lors que le SPF Finances a délivré des attestations sur base desquelles des aides ont pu être accordées ? Attestations délivrées par méconnaissance, à ce moment, de l’affaire Lux Leaks / Swiss Leaks.
  

• Réponse du 05/08/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Les aides à l’investissement sont liées à la réalisation d’investissements et à la création d’emplois.
  
  Elles sont vérifiées selon ces critères dans des délais prévus par la législation wallonne.
  
  Pour que celles-ci soient liquidées, les entreprises doivent être en ordre. Il s’agit donc de faire état d’absence de dette, mais également, en ce qui concerne les législations fiscales, sociales et environnementales, de s’être acquitté de ses impôts et cotisations sociales. Les éléments concernant un éventuel contentieux fiscal relèvent de l’autorité fédérale.
  
  En ce qui concerne les attestations qui auraient été délivrées par l’administration fiscale au moment où elle a été sollicitée par l’entreprise, elles sont émises selon les éléments dont dispose l’administration fiscale à ce moment-là.
  
  Si, dans le futur, une entreprise sollicite une attestation d’absence de dette, cette attestation sera fournie par les services fiscaux en tenant compte de la situation de l’entreprise au moment où elle est émise sans préjuger, le cas échéant, de l’issue possible d’un éventuel contentieux.