Le coût du passage progressif du gaz L vers le gaz H dans les réseaux de distribution

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 364 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/04/2015

  • de HENRY Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Selon mes informations, la première phase de la conversion du gaz L (à bas pouvoir calorifique, provenant des Pays-Bas) vers le gaz H (à haut pouvoir calorifique) commencera en 2019 pour se terminer en 2024. Cette conversion se concrétisera par des travaux sur le réseau, ses branchements, mais aussi par la mise en conformité des appareils fonctionnant au gaz.
  
  Lorsque ces derniers sont antérieurs à 1978, il semble qu'ils ne pourront fonctionner avec du gaz H et devront donc être remplacés. Une mise en conformité de la ventilation des lieux devra aussi être éventuellement opérée.
  
  Cette opération aura un coût à charge des gestionnaires de réseaux de distribution.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'en donner une estimation ?
  
  Peut-il me dire si un fonds sera constitué pour aider les ménages qui devront changer d'appareils et, si oui, sur quelle base ?
  
  Peut-il me dire comment les autorités comptent communiquer sur ces nécessaires changements ?

• Réponse du 21/05/2015

  • de FURLAN Paul
  
  
  Suite à l’annonce des Pays-Bas de réduire progressivement la fourniture en gaz à bas pouvoir calorifique, 2 solutions ont été envisagées au niveau fédéral : la première consiste à appauvrir du gaz à haut pouvoir calorifique pour remplacer le gaz néerlandais, tandis que la seconde consiste à convertir les réseaux de gaz L en réseau à gaz H. La première solution nécessite peu d’investissement, mais demande des frais annuels récurrents (frais liés à l’appauvrissement du gaz). La seconde demande un investissement plus important (conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique), mais permet d’améliorer la capacité de transport des réseaux et offre aux consommateurs finaux un plus large choix de fournisseurs de gaz (le nombre de fournisseurs de gaz L est structurellement limité). Lors d’une réunion CONCERE sur ce thème, un consensus s’est formé autour du choix de la solution basée sur la conversion des réseaux de gaz L.
  
  En raison des difficultés techniques liées à cette conversion, celle-ci nécessitera une grande coordination entre le gestionnaire de réseau de transport de gaz, la société FLUXYS, et les gestionnaires de réseau de distribution de gaz. Un planning de conversion est actuellement en train d’être élaboré par ces gestionnaires de réseau. Ce planning prévoit une conversion par poche géographique, afin que le switch au gaz H puisse se dérouler en une fois. La préparation de la conversion d’une poche consisterait à la visite de chaque installation intérieure chez chaque client afin de vérifier la compatibilité des appareils et au réglage de chaque branchement sur le réseau de distribution. Pour limiter la période de non-conformité, l’opération doit se dérouler rapidement et durant la saison creuse pour limiter les risques de rupture d’approvisionnement. Aucune piste n’a encore été dégagée concernant une aide pour le remplacement des appareils non conformes (les appareils datant d’avant 1978).
  
  Le retour d’expérience de la conversion d’une poche à Leopoldsburg donne une estimation de 120 euros par utilisateurs de réseau. Sur cette base le cout total de la conversion pour la Belgique serait de 200 millions d’euros sans tenir compte des situations plus complexes que l’on rencontrerait sur les réseaux plus anciens. À l’échelle de la Wallonie, le gaz L représente environ 100.000 clients.
  
  Aucun accord concernant la communication n’a encore été validé à ce jour. Il semble vraisemblable toutefois que la communication sera ciblée sur les consommateurs utilisant du gaz L et ce par poche géographique.