La demande de dérogation pour le calcul des loyers de logements moyens situés dans l'ancienne brasserie Borngasse

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 365 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/04/2015

  • de DAELE Matthieu
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La commune d'Eupen a aménagé des logements sociaux et moyens dans l'ancienne brasserie Borngasse située à Eupen, en maintenant uniquement deux façades d'origine.
  
  La commune d'Eupen a introduit une demande de dérogation auprès de la SWL en janvier 2015 pour le calcul des loyers pour des logements moyens. Le dossier a été approuvé le 20 janvier dernier par le directeur général de la SWL. Depuis, il a été transmis à votre cabinet.
  
  La société de logement NOSBAU devrait devenir la gérante des logements, dès que la commune aura reçu votre dérogation pour les loyers.
  
  Quand Monsieur le Ministre compte-t-il remettre un avis par rapport à cette demande de dérogation ?
  

• Réponse du 06/07/2015

  • de FURLAN Paul
  
  La réglementation propre au logement moyen (1) prévoit que le loyer est fixé à 5 % du prix de revient actualisé du logement moyen.
  
  Une faculté de dérogation est prévue, à la demande de la société de logement gestionnaire, si le loyer calculé sur cette base n’apparaît pas concurrentiel en comparaison avec le prix d’un logement similaire sur le marché locatif privé.
  
  Cette dérogation est accordée par le ministre sur la base d’un avis rendu par la société wallonne du Logement.
  
  À la demande de la SLSP, le ministre peut également accorder une dérogation à la condition de revenus minimums prévue à l’article 1er, 31° du Code (revenu plancher de la catégorie ménage à revenus moyens) lorsque les logements sont implantés sur le territoire d’une commune comportant une zone à forte pression foncière (ce qui est le cas d’Eupen).
  
  Dans le cas que l'honorable membre me soumet, les logements ont été créés par la Commune d’Eupen. Ils seront, conformément au prescrit de l’article 29, § 1er, alinéa 3, gérés par la SLSP Nosbau.
  
  Les demandes de dérogations émanant de la Commune avec l’aval de la SLSP gestionnaire, ont été analysées par la Société wallonne du Logement qui m’a remis un rapport circonstancié le 30 janvier dernier.
  
  J’ai accordé les dérogations sollicitées le 10 avril 2015. La commune et la SLSP gestionnaire en ont été avisées récemment.
  
  
  
  (1) arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, articles 36 à 41