La renonciation à l'action civile contre les dirigeants de la Carolorégienne

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 366 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/04/2015

  • de PUGET André-Pierre
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Conseil d’administration de la Carolorégienne, du nom de la société de logements sociaux de Charleroi, a renoncé à l’action civile intentée, depuis 2007, contre les dirigeants qui avaient fauté et qui furent, pour rappel, condamnés au pénal. La Carolorégienne, devenue La Sambrienne depuis le scandale, réclamait 18 millions d’euros contre les anciens responsables politiques incriminés et les gestionnaires comptables, mais aussi contre la Société wallonne du Logement qui aurait manqué à ses devoirs de contrôle.
  
  Pour rappel, le préjudice civil concernait des frais de déplacement non justifiés, des frais de représentation et des logements indûment attribués. Il n’en sera rien puisque le Conseil d’administration, en tout cas les membres socialistes - majoritaires (11 voix sur 21) - de celui-ci a jugé aléatoire l’issue des actions entreprises étant donné l’insolvabilité des condamnés. L’affaire est d’autant plus grave qu’elle va relancer les soupçons de mauvaise gouvernance et entraîner une suspicion accrue sur les pratiques politiques. La situation est encore plus embarrassante quand on sait que les comptes de la Sambrienne sont englués dans le rouge et présentent un déficit excédant les cinq millions d’euros pour la seule année 2014.
  
  La Région wallonne peut-elle, tout d’abord, intervenir dans ce dossier sensible ? Quelle est, ensuite, la marge de manoeuvre de la Région dans le contrôle des différentes sociétés de logement ? La SWL, qui contrôle 101.000 logements publics, est-elle aujourd’hui suffisamment armée pour lutter contre les différentes dérives observées par le passé ?
  
  
  

• Réponse du 06/07/2015

  • de FURLAN Paul
  
  En ce qui concerne l’aspect judiciaire du dossier, les services de la Société wallonne du Logement ont effectivement appris par voie de presse que les administrateurs de l’actuelle Sambrienne avaient pris la décision de renoncer à poursuivre les actions au civil engagées par la Carolorégienne à l’encontre des anciens dirigeants de la Carolorégienne et de la Société wallonne du Logement (SWL) notamment.
  
  En ce qui concerne les moyens de contrôle dont dispose la SWL sur les soixante-quatre sociétés de logement de service public (SLSP) réparties sur le territoire wallon, il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 166 du Code Wallon du Logement et de l’Habitat durable (CWLHD), les Commissaires, qui sont des agents de la SWL, sont chargés, auprès d’une ou plusieurs SLSP, de veiller au respect :
  - de la régularité des procédures et des actes posés par la SLSP ;
  - des procédures et des conditions d’attribution des logements ;
  - de l’engagement et de la vérification des dépenses, qui doivent être directement nécessaires à la réalisation de l’objet social de la société (article 159 bis CWLHD) ;
  - de la conformité des décisions des organes d’administration et de contrôle avec la loi, le décret, les arrêtés, les statuts, le règlement d’ordre intérieur et l’intérêt général.
  
  Les Commissaires veillent notamment au respect du CWLHD, de la règlementation locative, de la règlementation en matière de marchés publics et au respect des procédures de recrutement du personnel des SLSP.
  
  La surveillance exercée par les Commissaires est bien effective et peut le cas échéant se matérialiser par l’introduction d’un recours auprès de la SWL, qui dispose d’un pouvoir d’annulation des décisions qui seraient jugées illégales (article 168 CWLHD).
  
  Par ailleurs, en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, une SLSP peut faire l’objet de différentes sanctions prévues par le Code (article 174 CWLHD), sanctions qui peuvent aller d’un simple rappel à l’ordre à une mise sous tutelle de la SLSP par le Gouvernement wallon, en passant par des sanctions financières.
  
  Enfin, les SLSP font l’objet d’audits, désormais réalisés par la Direction de l’Audit du Logement du Service public de Wallonie ; ces audits portent sur les aspects organisationnels, administratifs, techniques et financiers de la gestion des SLSP afin de s’assurer de la bonne exécution de leurs missions (article 200/1 CWLHD).
  
  L’ensemble de ces dispositions permet de veiller au bon fonctionnement des SLSP et de prévenir d’éventuelles dérives.