Les zones inondables en Wallonie

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 443 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/04/2015

  • de PUGET André-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  De nombreuses zones sont régulièrement inondées en Wallonie. Heureusement, la Région s’est dotée d’outils permettant de limiter les risques. Une cartographie des aléas d’inondation permet aux autorités de prendre en compte le risque d'inondation lors de la remise d'avis ou la délivrance de permis d'urbanisme. Une cartographie des zones inondables représente le caractère inondable du sol wallon pour une probabilité donnée.
  
  Une cartographie des risques d’inondation caractérise chacun des quatre scénarios de zones inondables par la présence ou non d'enjeux sensibles aux inondations. Nous louons ce travail méticuleux de la Région. Certains entrepreneurs obtiennent, malgré tout, des permis de bâtir à proximité, voire en plein milieu de ces zones, en dépit parfois du bon sens et avec un certain étonnement de la part des riverains.
  
  La pratique n’a, semble-t-il, pas réellement évolué et nous nous retrouvons donc avec une multitude d’exemples d’habitations inondées au cœur d’endroits sensibles. À ce stade quelques questions se posent.
  
  Comment agir pour éviter que de telles situations se multiplient à l’avenir ? Qu’en est-il désormais des indemnisations pour les personnes désirant néanmoins habiter dans les zones inondables ? Quel est le coût actuel pour la Région des inondations et plus particulièrement dans les zones inondables ? Quels sont les efforts entrepris par la Région pour responsabiliser les différents acteurs ?
  

• Réponse du 07/05/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La cartographie des aléas d’inondation constitue l’un des outils d’aide à la décision dans la prise en compte des risques d’inondations pour la gestion des permis d’urbanisme, et ce, en combinaison avec l’article 136 §1er, 3°, du CWATUPE.
  
  L’absence de valeur réglementaire de la cartographie des aléas d’inondation, rappelée à de nombreuses reprises par le Conseil d’État, ne signifie pas qu’elle soit dépourvue d’intérêt ou d’importance pour nos services. En effet, toute décision relative à une demande de permis d’urbanisme pour un projet exposé à un risque naturel peut aboutir à l’imposition de conditions ou au refus du permis, même en l’absence d’inscription au plan de secteur des périmètres institués en vertu de l’article 40, 5°, du CWATUPE car, en réalité, l’application de l’article 136 précité n’est pas liée à l’existence d’une cartographie à valeur réglementaire, mais dépend du seul fait d’être exposé à un tel risque.
  
  Les demandes de permis d’urbanisme, d’urbanisation ou uniques qui s’inscrivent en totalité ou en partie au sein des périmètres d’aléa sont soumises à l’avis, des gestionnaires du cours d’eau concerné ainsi qu’à celui du département du développement rural de la DGO 3 et, en particulier, à la cellule GISER et aux services extérieurs.
  
  Dans chaque cas d’espèce, cet avis est complété des éléments pertinents dont aurait connaissance l’autorité appelée à statuer sur la demande de permis quant à l’exposition du bien concerné à un risque d’inondation. Cette connaissance peut provenir d’informations issues d’études complémentaires qui auraient été menées à l’échelle des très petits bassins versants, de cas reconnus comme sinistres par le fonds des calamités, de rapports des services incendies compétents pour la zone ou encore de la réalisation de travaux destinés à pallier, dans une certaine mesure, l’effet des pluies qui ne présentent pas de caractère « catastrophique », etc.
  
  En vue d’assurer l’uniformisation des avis rendus par les différents gestionnaires de cours d’eau, un projet de canevas de réponse a été établi au départ des contacts entre gestionnaires au niveau régional et provincial (cours d'eau navigables et non navigables catégories 1 et 2), retravaillé et uniformisé au sein du GTI (Groupe de Travail Inondation). Ce canevas sera prochainement mis à jour afin d’y intégrer les considérations inhérentes aux axes de ruissellement.
  
  Enfin, le CWATUPE ne prévoit aucune indemnisation pour un bien soumis à un aléa d’inondation. La cartographie des aléas d’inondation relève des compétences de Monsieur le Ministre-Président Paul Magnette à qui je renvoie l'honorable membre pour ce qui relève des indemnisations, de l’adéquation des zones avec la réalité de terrain et pour sa révision potentielle.