Concurrence fiscale et entreprises - Taux légal de l'impôt des sociétés en Wallonie.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 33 (2004-2005) 1
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Question écrite du 19/11/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
La presse française vient de rendre public le 22ème rapport du Conseil des impôts de la France. Ce 22ème rapport est consacré à “la concurrence fiscale et l'entreprise”. “Le Figaro économique” du 29 septembre 2004 a mis en évidence le poids de l'impôt des sociétés dans un certain nombre de pays européens. Il apparaît du tableau publié que le taux légal de l'impôt des sociétés, tel qu'il était fixé en 2002, était, pour les pays repris dans ce tableau, le plus important en Belgique avec un taux légal de 40,2 %, pourcentage largement supérieur à celui de la France (35,43 %), l'Espagne (35 %), les Pays-Bas (34,50 %) et l'Italie (36 %).
Monsieur le Ministre, responsable des Finances et du Budget au niveau de la Région wallonne, n'estime-t-il pas qu'une des priorités, dans le cadre de la concertation avec le Gouvernement fédéral, doit être de demander la réduction de l'impôt des sociétés, ce qui favoriserait incontestablement le développement de nos entreprises et éviterait le fléau des délocalisations ?
Si des efforts ont été faits au niveau du Gouvernement fédéral depuis 2002, Monsieur le Ministre peut-il alors, pour ce qui concerne la Wallonie, nous situer par rapport à nos principaux voisins, ce qui, dans le domaine des finances, constituerait incontestablement une faveur pour le développement de l'emploi en Wallonie ?
Réponse du 24/12/2004
- de DAERDEN Michel
L'honorable Membre trouvera ci-après les précisions concernant le taux d'imposition des sociétés.
La loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002, a, notamment, réduit le taux nominal de l'impôt des sociétés avec comme objectif l'amélioration de la compétitivité des entreprises.
Ainsi, depuis l'exercice d'imposition 2004, le taux nominal général a été réduit de 39 % à 33 %. Si l'on tient compte de la cotisation complémentaire de crise de 3 %, ces taux sont respectivement de 33,99 % et de 40,17 %.
Les taux de base applicables aux PME ont également été réduits.
Jusque l'exercice d'imposition 2003 inclus, lorsque le revenu imposable n'excédait pas 323.750 euros, ces taux de base étaient fixés à 28 % sur la tranche de 0 à 25.000 euros, à 36 % sur la tranche de 25.000 à 89.500 euros et à 41 % sur la tranche de 89.500 à 323.750 euros. A ces pourcentages doit encore être appliquée la cotisation complémentaire de crise de 3 %.
A partir de l'exercice d'imposition 2004, les taux réduits applicables aux sociétés dont le revenu imposable n'excède pas 322.500 euros sont fixés, y compris la cotisation complémentaire de crise, à 24,98 % sur la tranche de 0 à 25.000 euros, à 31,93 % sur la tranche de 25.000 à 90.000 euros et à 35,54 % sur la tranche de 90.000 à 322.500 euros.
Afin d'être complet, je préciserai les autres modifications ainsi que les mesures de compensation introduites par cette même loi.
En faveur des PME, il s'agit du principe de la réserve d'investissement (exonération d'une quotité du bénéfice réservé) et de l'exonération de toute majoration d'impôt en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés au cours des trois premiers exercices comptables.
Ces mesures ayant été prises dans le respect de la neutralité budgétaire au niveau fédéral, des mesures de compensations ont été décidées.
Il s'agit notamment de la non déductibilité à titre de frais professionnels pour les sociétés des impôts, taxes et rétributions régionaux, à l'exception des impôts transférés (visés par la loi spéciale de juillet 2001).
Il s'agit également de l'introduction d'un précompte mobilier sur les bonis de liquidation, de modifications dans les règles d'amortissement, de modifications dans le régime des revenus définitivement taxés, de l'exclusion de l'imputation des pertes de l'année sur la partie des bénéfices provenant d'avantages anormaux ou bénévoles et, enfin, de l'abrogation de la réduction pour revenus d'origine étrangère.
En conclusion, on peut constater qu'en ce qui concerne l'impôt légal applicable en Belgique, les taux ont été réduits dans des proportions permettant une mise à niveau avec les taux appliqués chez nos voisins. Ce constat ne peut cependant pas être considéré comme relevant quant au poids réel de l'impôt, lequel peut être substantiellement influencé par les règles fiscales internes, telles notamment les différentes mesures de compensation.