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La validité des expertises réalisées par les experts environnementaux

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 184 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 20/04/2015
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Lorsqu’un propriétaire d’un terrain loue son terrain et s’aperçoit que le preneur ne s’occupe pas de ce terrain en bon père de famille, une personne, dite experte, peut être mandatée par la Région wallonne afin de réaliser une analyse. Dans le cas où un ruisseau passe par la propriété, par exemple, cet expert vérifie si le cours d’eau est bien entretenu par le preneur.

    Dans l’hypothèse où le bailleur veut aller en justice contre le preneur, l’expertise servira de preuve.

    Étant donné que cet expert est rémunéré pour ses analyses, celui-ci doit être inscrit dans le moniteur belge et posséder un numéro de TVA. Dans le cas contraire, son expertise peut-elle quand même être utilisée en tant que preuve devant un tribunal ? Le jugement peut-il être considéré comme nul si la preuve repose sur une telle expertise ?

    Quelles sont alors les conséquences fiscales pour la partie plaignante qui a perdu ce procès ? Peut-elle déduire ce montant ?

    Y a-t-il une limite d’âge ? Doivent-ils suivre une formation spécifique ?

    Par ailleurs, quelles sont les conditions pour être expert ?
  • Réponse du 21/05/2015
    • de COLLIN René

    En matière de cours d’eau non navigables et en ce qui concerne les travaux d’entretien, il y a lieu de distinguer les cours d’eau classés, dont l’entretien doit être réalisé par le gestionnaire public (communes, provinces, Région wallonne) et les cours d’eau non classés, dont la charge revient aux propriétaires riverains.

    En ce qui concerne les cours d’eau classés, une part contributive peut être demandée au riverain, si celui-ci a anormalement alourdi les frais d’entretien du cours d’eau par des installations ou autres (barrages, voûtement).

    Pour ces cas précis, l’expertise est réalisée par l’administration publique et la répartition des frais fait l’objet d’un arrêté ministériel.

    En ce qui concerne les cours d’eau non classés, en cas de litige entre propriétaires riverains, un juge peut désigner un expert, comme toute affaire relevant du Code civil.