L’établissement du prix forfaitaire dans le cadre du marché de services relatif à l’accompagnement de la Wallonie dans la mise en œuvre de la dynamique "Horizon 2022"
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 94 (2014-2015) 1
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Question écrite du 21/04/2015
- de MOUYARD Gilles
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le 20 juillet 2012, le Gouvernement wallon a attribué un marché de services relatif à l’accompagnement de la Wallonie dans la mise en œuvre de la dynamique « Horizon 2022 », pour un montant de 197 500 euros, HTVA. Ce marché, financé par l’IWEPS, a été passé par procédure d’appel d’offres général avec publicité au niveau belge.
Dans ce cadre, le récent 26e cahier d’observations de la Cour des comptes adressé au Parlement wallon nous révèle qu’une seule facture datée du 18 mars 2013 a été adressée à l’organisme et approuvée par le ministre dont il relève, et, d’autre part, que ces frais d’un montant de 296 250 euro, HTVA, portent sur les prestations réalisées dans le cadre du marché concerné, mais également sur celles relevant d’un second marché, s’ajoutant en complément au premier.
Par ailleurs, le montant pour services complémentaires a été fixé forfaitairement à 50% de celui du marché initial, soit le maximum autorisé par la réglementation. Au regard des règles, ce chiffre peut paraitre interpellant et nous souhaiterions faire toute la lumière sur la méthodologie qui a été utilisée dans la fixation du prix.
En effet, l’offre de la société ne permet pas d’identifier les éléments qui ont servi de base à l’établissement de ce prix forfaitaire. Elle ne comporte aucune évaluation du volume des prestations complémentaires ni ne précise le tarif horaire. Pourtant, le cahier spécial des charges du marché initial prévoyait la possibilité d’un accompagnement complémentaire du chargé de mission et l’offre précisait, dans cette hypothèse, un prix par journée.
Dès lors, Monsieur le Ministre-Président pourrait-il, dans ce cas concret, nous fournir les éléments nécessaires qui ont servi de base à la fixation du prix forfaitaire ? Cette méthodologie est-elle également utilisée dans l’établissement de prix d’autres types de marché de services ? Y a-t-il une procédure établie ? Si oui, pourrait-il la détailler ?
Réponse du 13/05/2015
- de MAGNETTE Paul
La Cour des comptes a récemment communiqué au Parlement son 26e cahier d’observations qui comprend une section consacrée à l’IWEPS.
Sur cette base, le 23 mars dernier, notre Commission a examiné les constats et questions soulevés par le travail d’audit ainsi que les propositions de modifications formulées par la Cour quant à la gestion budgétaire et comptable de l’IWEPS pour les années 2011 et 2012.
La plupart des interrogations de l'honorable membre ont donc déjà trouvé réponse dans le cadre de nos échanges.
Concernant les éléments additionnels susceptibles de lui apporter toutes les informations nécessaires à sa parfaite compréhension :
Au sujet du marché de services relatif à l’évaluation du plan de cohésion sociale, ce marché a bien été ouvert à la concurrence, puisque, s’agissant d’un marché passé par procédure négociée avec publicité, un avis a été publié au Bulletin des adjudications. Toute personne intéressée avait donc la possibilité de remettre une offre.
Ensuite, il importe de souligner qu’une seule offre a été déposée dans ce cadre, à savoir l’offre de l’Université de Liège qui, pour ce faire, a réuni trois de ses unités de recherche, dont le centre « Spiral ».
Comme le souligne la Cour, Monsieur Brunet, actuellement Administrateur général de l’IWEPS, a précédemment occupé des fonctions de direction au sein de ce centre de recherche.
La Cour constate cette situation et fait seulement remarquer qu’elle n’est pas en mesure de s’assurer qu’il n’existait pas de conflits d’intérêts au moment de l’attribution du marché.
Sur ce point et comme je l’ai déjà mentionné, je puis le rassurer pleinement sur l’absence de conflits d’intérêts lors de l’attribution de marchés publics au sein de l’IWEPS. Très concrètement, pour éclairer le cas qui nous occupe, il convient de rappeler que l’Administrateur général n’intervient jamais dans l’analyse des offres.
Celle-ci est toujours effectuée par le ou les chefs de projets de l’Institut (éventuellement assistés d’experts externes) et sous le contrôle administratif et budgétaire de la Directrice du service d’appui.
En l’occurrence, l’unique offre reçue a été analysée par une commission de sélection composée de quatre personnes : deux chefs de projets de l’IWEPS, un membre de la cellule « marchés publics » et un expert externe du SPW. Malheureusement, cette information n’a pas été consignée dans le rapport d’analyse des offres.
Je puis toutefois confirmer que Monsieur Brunet n’a pas participé à son analyse, tout comme il n’a pas non plus participé à la réunion de négociation qui a suivi et pour laquelle un PV reprenant la liste des participants a été dressé.
À l’issue de l’examen par la commission de sélection, le rapport d’analyse des offres a été signé par le chef de projets chargé du suivi du marché.
Effectivement, jusqu’à présent, Monsieur Brunet contresignait tous les rapports d’analyse des offres, pour des raisons d’organisation du contrôle interne.
Cette étape n’avait donc qu’une simple portée administrative. Néanmoins, pour l’avenir, j’ai proposé à Monsieur Brunet de ne plus les contresigner afin d’éviter tout malentendu quant à une éventuelle participation de sa part à l’analyse des offres.
Au sujet du marché de services relatif à l’accompagnement de la Wallonie dans la mise en œuvre de la dynamique « Horizon 2022 », les justifications quant au choix de la procédure me semblent avoir été clairement débattues dans le cadre de nos échanges du 23 mars.
Concernant les modalités utilisées afin de déterminer le montant du marché pour les services complémentaires, il a été fait preuve de pragmatisme.
L’activation du montant pour les prestations complémentaires dépassait le budget et, dès lors, le soumissionnaire a accepté de réduire le montant de son offre pour le complément de prestations, de manière à rentrer dans ce qui est autorisé par la législation relative aux marchés publics, à savoir un budget complémentaire de maximum 50 % du montant initial du marché.
Plus structurellement, je tiens à préciser que, dès la fin de 2013, l’IWEPS a pris toute la mesure de la complexité de la législation sur les marchés publics et a conclu à la nécessité de renforcer la cellule chargée de leur gestion.
C’est pourquoi, dès janvier 2014, l’IWEPS a décidé de procéder à l’engagement d’un juriste spécialisé en marchés publics.
Cette personne a intégré l’Institut en septembre 2014 et est désormais chargée du suivi de toutes les procédures de marchés publics, en collaboration avec les chefs de projets.
L’IWEPS n’a donc pas attendu le rapport de la Cour des comptes pour prendre les mesures utiles à l’amélioration de sa gestion des marchés.
J’espère que ces éléments dissipent les dernières ambiguïtés qui pouvaient exister et permettent d’apprécier pleinement la qualité du travail mené par notre Institut.
Pour le surplus, son Administrateur général reste à disposition de l'honorable membre pour lui fournir des éléments complémentaires, comme il l’a fait lors du débat sur le rapport annuel 2014 de la Cour.