Bougmestres, échevins et présidents de CPAS de la Région wallonne - Echelles de traitements dépassant 48.923,63 euros à l'indice 1,3195.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 23 (2004-2005) 1
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Question écrite du 22/11/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Je remercie Monsieur le Ministre d'avoir répondu à la question que je lui ai posée le 24 septembre 2004 relative à la “Limitation des rémunérations à charge des pouvoirs publics des mandataires publics communaux - Application en Région wallonne”.
Toutefois, de façon à pouvoir apprécier la portée des nouvelles dispositions légales de limitation, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les échelles de traitements, par catégorie de communes, des bourgmestres, échevins et présidents de CPAS dont la rémunération dépasse 48.923,63 euros à l'indice 1,3195 ?
Quelles sont les communes qui sont, en plus des catégories, visées en Région wallonne, tout d'abord pour la fonction de bourgmestre et , ensuite, pour la fonction d'échevin ou de président de CPAS, pour ces deux dernières fonctions les traitements étant identiques ?
En d'autres termes, pour les catégories précitées, quels seront les traitements maxima autorisés, compte tenu de la limitation, et ce, par commune concernée ?
Réponse du 14/12/2004
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
J'ai l'honneur d'y répondre sous forme de deux tableaux, le premier reprenant les traitements des bourgmestres, échevins et présidents de CPAS pour les vingt-deux catégories de communes et le second reprenant, par commune, ceux susceptibles de réduction en cas de cumul de fonctions.
L'honorable Membre notera que :
- ces traitements sont calculés à l'indice-pivot applicable au 1er novembre 2004 ;
- les colonnes « base» du premier tableau correspondent aux traitements des secrétaires communaux ;
- les traitements des mandataires sont calculés sur la « base» exprimée en euros puis indexée, ce qui peut conduire à une différence d'arrondis par rapport à un autre mode de calcul de ces montants ;
- les communes dont le nom figure en italique et sur fond grisé dans le second tableau, sont celles qui ont été l'objet d'un arrêté de reclassement en catégorie supérieure en application de l'article 29 de la Nouvelle loi communale.
En définitive, pour autant que les fonctions de bourgmestre, d'échevin ou de président de CPAS soient les seules d'ordre politique à être exercées en-dehors du mandat de parlementaire wallon, tous les traitements repris au second tableau susvisé sont limités à 48.923,63 euros (indice 1,3195).