Maisons de repos - Nombre de lits à récupérer pour l'année de référence 2003 - Situation de la Wallonie et des arrondissements de Tournai, Ath et Mouscron par secteur.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 30 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 22/11/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et centres d'accueil de jour pour personnes âgées, un certain nombre de lits seraient récupérables en prenant pour référence l'année 2003.
  
  Madame la Ministre peut-elle me communiquer le nombre de lits à récupérer pour l'ensemble de la Région wallonne et aussi pour les arrondissements de Ath, Tournai et Mouscron ?
  
  Pour les chiffres des lits à récupérer, Madame la Ministre peut-elle les répartir par secteur privé commercial, secteur privé non lucratif et secteur public ?
  
  Comment Madame la Ministre compte-t-elle opérer pour que les lits récupérés - et dont elle voudra bien me communiquer le nombre - soient répartis et quelle sera la situation pour les trois secteurs pour les arrondissements de Ath, Tournai et Mouscron ?

• Réponse du 14/12/2004

  • de VIENNE Christiane
  
  Il est pour moi prématuré de répondre à la question de l'honorable Membre. En effet, la procédure relative à la récupération des lits inoccupés est en cours.
  
  Pour la parfaite information de l'honorable Membre, chaque gestionnaire d'une maison de repos bénéficiant d'un titre de fonctionnement a dû faire parvenir à l'administration, pour le 30 avril dernier, un relevé mensuel du nombre de journées d'hébergement facturées durant l'année de référence 2003.
  
  L'ensemble des dossiers (724 établissements) a été traité par l'administration.
  
  En outre, conformément aux dispositions prévues, la Direction générale des affaires sociales et de la santé a transmis ces dossiers au Conseil wallon du troisième âge pour consultation avant que je puisse prendre les décisions.
  
  Une partie de ces dossiers a été transmise au Conseil, en date du 3 septembre.
  
  En sa séance du 16 septembre, le Conseil a décidé de reporter l'examen de ces dossiers afin de se donner le temps de réfléchir aux réponses à apporter et de définir ainsi la ligne de conduite à suivre pour rendre les avis attendus.
  
  Le 12 octobre 2004, l'administration a transmis au Conseil les dossiers restants ayant nécessité un examen approfondi et/ou un contrôle complémentaire à la déclaration envoyée par les gestionnaires.
  
  Le Conseil, lors de sa séance du 21 octobre 2004, a rendu son avis sur ces dossiers ; dès lors, ceux-ci devraient me parvenir très prochainement.
  
  Dans ce contexte, l'honorable Membre comprendra que je suis actuellement dans l'impossibilité de lui répondre plus avant.
  
  Je l'invite donc à me reposer sa question dans quelques semaines.