Pollution du sous-sol des stations essence en Wallonie.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 32 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 22/11/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  
  Depuis 1999, diverses mesures existent afin d'assainir le sous-sol des stations essence. Or, sur les 421 demandes introduites en ce sens auprès du Fonds fédéral, à peine 17 % proviendraient de Wallonie. Ce chiffre est d'autant plus inquiétant lorsque l'on sait que, depuis 1998, 1.400 stations ont fermé en Belgique et qu'en cas de fermeture, il y a obligation d'assainir le sous-sol.
  
  Il apparaît donc qu'il y a une réelle méconnaissance des propriétaires des pompes à essence concernant leurs obligations en matière environnementale.
  
  Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre envisage de prendre à cet égard ?
  
  Parmi les quelques dossiers d'assainissement introduits pour la Région wallonne, s'agit-il essentiellement de demandes de petits indépendants ou de demandes de grandes chaînes de distribution ?
  
  Enfin, l'information communiquée aux propriétaires des stations essence fera-t-elle également état de la possibilité de bénéficier d'une aide financière dans le cadre de la réalisation de ces travaux ?
  

• Réponse du 07/09/2005

  • de LUTGEN Benoît
  
  A mon arrivée au Gouvernement, 26 dossiers avaient été rentrés, à comparer aux 1.470 cas de fermeture recensés entre 1999 et 2004 et aux 300 cas potentiels d'intervention identifiés par le Fonds Bofas. Ce constat étant loin d'être satisfaisant, plusieurs mesures ont été prises depuis le début de la législature afin de soutenir les actions et travaux d'assainissement dans le cas des stations-service :
  
  - mailings ciblés et helpdesk afin de pallier le manque d'information des propriétaires quant à la possibilité de bénéficier d'un soutien financier de la Région wallonne et du Fonds Bofa;
  
  - intervention de la Région wallonne dans une partie des frais relatifs à la réalisation de l'étude indicative devant être réalisée afin de détecter la présence éventuelle d'une pollution (arrêté du
  
  Gouvernement wallon du 21 janvier 1995) et d'inciter les propriétaires à entamer les démarches nécessaires;
  
  - conclusion d'un accord en vue d'élargir les conditions d'intervention du Fonds Bofas à tous les cas de fermeture de stations-service antérieurs à la demande, et en vue de reporter la date limite d'introduction des demandes à la fin 2005 (au lieu du 26 mars 2005);
  
  - suppression de l'imposition du cautionnement préalablement aux travaux d'assainissement, en cas d'intervention du Fonds Bofas.
  
  Des progrès manifestes en ont résultés : au 22 août 2005, 489 demandes d'intervention pour des stations-service fermées avaient été introduites auprès du Fonds. Compte tenu de cette évolution, la Région wallonne dispose de l'indice de performance (baromètre du taux de participation par rapport à l'estimation de départ) le plus élevé des trois Régions, ce dont on ne peut que se féliciter.
  
  L'honorable Membre trouvera ci-joint les dernières statistiques établies par le Fonds Bofas.