Le manque d'infrastructures pour accueillir et héberger les jeunes adultes en situation de handicap
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 477 (2014-2015) 1
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Question écrite du 22/04/2015
- de COURARD Philippe
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Je souhaiterais revenir sur la problématique récurrente du manque d'infrastructures suffisantes pour accueillir et héberger les jeunes adultes en situation de handicap. Les associations belges et les familles s'indignent de cette situation. Le manque de place demeure substantiel, la liste d'attente pour les familles est toujours considérablement longue.
Si l'on se réfère aux textes internationaux, l'on peut aisément avancer que notre pays fait figure de mauvais élève puisqu'il ne se conforme pas encore aux engagements pris dans ce cadre. D'ailleurs, en 2011, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme a engagé une action en justice contre l'État belge, dénonçant la violation des accords internationaux en matière d'assistance à personne handicapée de grande dépendance. Le 29 juillet 2012, le Comité européen des droits sociaux a effectivement condamné la Belgique pour violation des droits des personnes souffrant de handicap.
Je me demande si le secteur associatif est condamné à être toujours le parent pauvre de notre société? Ce sont toujours les plus fragilisés qui sont malmenés et délaissés.
Pourtant, même si le problème s'étend tant au niveau micro que macro, des projets existent pour remédier à la problématique, et ainsi, accroître la capacité d'accueil. Ils sont prêts à sortir, mais leur financement fait défaut.
Dès lors, quelles sont les dispositions que Monsieur le Ministre envisage de prendre pour pallier ce manque de places criant ? À quelles échéances ? Dispose-t-il d'un recensement du besoin de prise en charge institutionnelle en Région wallonne?
Le Comité européen des droits sociaux avait notamment pointé cette absence de données statistiques en Belgique. A-t-on pu y obvier depuis lors ?
Monsieur le Ministre compte-t-il entreprendre le lancement d'une plus grande offre de répit, un accueil de meilleure qualité, un accès aux soins plus propice, afin de soulager les familles, aujourd'hui en grande difficulté ?
Réponse du 19/05/2015
- de PREVOT Maxime
Je suis évidemment très sensible aux difficultés rencontrées par les personnes en recherche d’une solution d’accueil ou d’hébergement et je connais l’insuffisance de solutions de ce type. Cette problématique touche plus particulièrement les personnes polyhandicapées, autistes, dites à « double diagnostic », cérébrolésées et présentant d’importants troubles du comportement. Elle est évidemment cruciale et fait l’objet d’actions spécifiques de l’AWIPH en vue de soutenir financièrement des initiatives et des solutions des institutions.
En effet, des démarches ont été entreprises pour tenter de répondre à la problématique du manque de places.
112 places créées en services de logements supervisés ont été reconnues. Les SLS permettent à des personnes handicapées de vivre de façon autonome dans leur logement, seules ou à plusieurs, tout en bénéficiant du soutien d’une équipe éducative dans la réalisation de leur projet de vie. La création de telles places permet à ces personnes plus légèrement handicapées, hébergées dans des structures résidentielles classiques, de quitter ces structures, y libérant ainsi des places pour des personnes plus dépendantes.
En outre, depuis 2002, la cellule des cas prioritaires s’attache à rechercher des solutions pour les personnes de grande dépendance en situation d’urgence en articulation avec les institutions. Sachez que pour 2014, la cellule est parvenue à trouver une réponse adéquate pour 186 personnes en situation d’urgence.
Malgré ces efforts, je suis bien conscient que toutes les demandes ne sont malheureusement pas rencontrées. C’est pourquoi je travaille d’ores et déjà à l’élaboration d’un plan autisme et pourrais envisager l’élaboration d’un plan Grande dépendance au sens plus large.
Dans ce cadre, je souhaite, dans la mesure des possibilités budgétaires, travailler à la diversification de l’offre pour les personnes de grande dépendance. Il me semble en effet indispensable d’assurer, pour les personnes de grande dépendance également, une possibilité de choix tant en matière d’activités en journée qu’en matière de logement. Il s’agit de développer davantage les logements alternatifs dans la communauté et de privilégier d’abord les solutions les plus génériques et ensuite de réserver aux personnes les plus dépendantes les solutions collectives à haut budget.
Cette diversification est indispensable si l’on veut tenter de trouver des solutions durables pour l’ensemble des personnes en situation de handicap.
Au vu des situations extrêmement complexes auxquelles sont de plus en plus confrontés les familles et les professionnels, il est aujourd’hui essentiel de compléter les services existants par des dispositifs spécifiques tels que des cellules de crise ou encore des petites unités de vie spécialisées à encadrement renforcé. Par ailleurs, des créations de solutions supplémentaires dans des dispositifs plus classiques, mais visant l’accueil de personnes présentant des pathologies lourdes et/ou vieillissantes, devraient également être envisagées.
Il est également à noter que des réformes réglementaires de fond concernant le secteur de l’accueil et l’hébergement seront élaborées durant cette législature. Elles viseront entre autres à une meilleure répartition des moyens entre les services en fonction de l’intensité de soutien que nécessitent les personnes.
Pour finir, en ce qui concerne le recensement des besoins, sachez que j’ai chargé l’administration d’opérationnaliser et de finaliser rapidement l’outil que constitue la liste unique. Cet outil vise, d’une part, une gestion plus efficiente de l’offre et de la demande au bénéfice de tous et, d’autre part, d’obtenir des données statistiques pertinentes concernant les demandes réellement en attente.