L'instruction du recours contre le permis octroyé au projet de centre commercial à Farciennes

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 454 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 22/04/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  En date du 14 novembre dernier, Monsieur le Ministre indiquait qu'il avait pris acte de l'arrêt du Conseil d'État relatif au projet de centre commercial à Farciennes, par lequel il annulait le refus de permis décidé par son prédécesseur en 2010. Une nouvelle procédure a ainsi été ouverte pour permettre à la Région de se prononcer à nouveau sur le permis.
  
  Je l'ai interrogé en commission en date du 23 mars 2015 quant à la décision qu'il avait prise à ce sujet. Il a donc décidé de laisser la décision de première instance prendre ses effets.
  
  Je ne reviendrai pas ici sur cette décision que nous estimons très dommageable et qui constitue une nouvelle illustration du changement de cap décidé par le Gouvernement en matière d'implantation commerciale.
  
  Je souhaite par contre interroger Monsieur le Ministre sur la manière dont a été conduite l'instruction du dossier.
  
  Monsieur le Ministre a en effet indiqué que « le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué sur recours accompagné du dossier devait m'être transmis dans les 70 jours de la notification de cet arrêt, à savoir pour le 15 janvier 2015. Or, ni le dossier, ni le rapport ne me sont jamais parvenus. Seule une proposition conjointe de décision m'a été transmise à la veille de l'échéance fixée au 16 février 2015 ».
  
  Ces propos donnent une image de négligence et de laisser-aller, qui est très négative pour la Wallonie et qui appelle dès lors un certain nombre de questions.
  
  1. Monsieur le Ministre est régulièrement amené à statuer en recours sur des demandes de permis.
  
  Est-il fréquent que le rapport de synthèse et le dossier ne vous soient pas transmis ?
  
  Plus précisément, si nous prenons l'ensemble des demandes de permis sur lesquels Monsieur le Ministre a été amené à statuer depuis son entrée en fonction, soit environ 9 mois, dans combien de cas a-t-il reçu, de la part de ses services, une proposition de décision accompagnée d'un rapport de synthèse et du dossier ? Dans quel délai par rapport à l'échéance ?
  
  À l'inverse, dans combien de cas a-t-il reçu, de la part de ses services, une proposition de décision sans rapport de synthèse ni dossier ? Dans quel délai par rapport à l'échéance ?
  
  Enfin, existe-t-il des cas où vous n'avez reçu, de la part des services, ni proposition de décision, ni rapport de synthèse, ni dossier ?
  
  2. Monsieur le Ministre a publiquement pris acte de l'arrêt du Conseil d’État et a annoncé le réexamen du dossier. En date du 14 novembre 2014, il indiquait ainsi qu’il disposait
  
  - d’un délai de 100 jours pour se prononcer à nouveau sur le permis introduit par les auteurs de projet en 2009 ;
  - qu'endéans cette période, il rencontre la commune de Farciennes et le promoteur afin d’analyser le projet Citta Verde au regard de l’arrêt du Conseil d’État ;
  - qu’il a par ailleurs chargé son administration d’étudier le contenu de cette décision.
  
  Dès lors, quelles instructions a-t-il données à son administration ? À quelle(s) date(s) ? Sous quelles modalités ?
  
  Cette instruction de la part de son administration a-t-elle donné lieu à des échanges avec lui dans le courant de la procédure d'analyse ?
  
  Compte tenu de l'importance du dossier, il apparaît difficilement crédible que, ne voyant rien arriver alors que la première échéance de 70 jours approchait, il soit resté sans réagir.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il adressé un rappel à son administration ?
  
  Est-il allé aux nouvelles quant au traitement du dossier dans le calendrier prévu ?
  
  Quelle réponse a-t-il reçue ? Quelles suites y a-t-il données ?
  
  3. Il apparaît que la proposition de décision conjointe des fonctionnaires délégué et technique était négative et vous invitait donc à refuser le permis.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information ?
  
  Quels étaient les éléments proposés en termes de motivation pour refuser le permis ?
  

• Réponse du 11/05/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le dossier du centre commercial de Farciennes est particulier en ce sens qu’il ne s’inscrit pas dans la procédure habituelle, car il s’agit d’une instruction qui fait suite à un arrêt du Conseil d’État. Il n’a donc pas suivi le « parcours standard ».
  
  Dans la mesure où l’argumentation contestée par le Conseil d’État est essentiellement d’ordre économique et où je ne disposais pas d’élément neuf, j’ai jugé plus opportun de laisser la décision de 1re instance sortir ses effets.