La procédure de remembrement à Jamagne-Jamiolle dans le cadre des travaux d'aménagement de la RN 5
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 478 (2014-2015) 1
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Question écrite du 22/04/2015
- de BROGNIEZ Laetitia
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le remembrement de Jamagne-Jamiolle (commune de Philippeville) est à associer aux travaux d’aménagement de la RN 5 et du contournement de Couvin. Ce dossier a été initié il y a plusieurs années, mais n’a guère évolué par la suite.
D’après mes informations, en 2014, des géomètres œuvrant pour la DG04 auraient procédé à l’inventaire de parcelles et à l’examen de la typologie de la zone dans le cadre de cette procédure de remembrement.
Concrètement, l’objectif est que les agriculteurs par diverses actions (échanges de terres, réouverture/suppression/création de chemins agricoles…) puissent accéder à leurs terres sans passer par la « nouvelle » RN 5.
Il me revient que la Région wallonne chercherait à acquérir 10 hectares sur le territoire de Jamagne-Jamiolle afin de disposer d’une réserve foncière pour mettre en œuvre diverses actions dans le cadre des mesures d’accompagnement liées aux travaux d’aménagement de la RN 5.
Monsieur le Ministre confirme-t-il les informations susmentionnées ?
Un arrêté du Gouvernement doit être adopté pour entamer le processus de réaménagement foncier. Celui-ci est-il prêt ? Le cas échéant, quand sera-t-il adopté ?
Réponse du 19/05/2015
- de PREVOT Maxime
Le projet de remembrement a bien été pris en compte par mon administration lors de la préparation du chantier de rénovation et de sécurisation de la N5. À cet effet, des réunions ont été organisées avec la Direction de l‘aménagement foncier rural de la DGO4, en charge de ce projet de remembrement.
Différentes propositions avaient été dégagées à ces occasions afin de desservir les parcelles agricoles, dont par exemple, la construction d’un passage supérieur à Jamagne, par mon administration, ou la réalisation de bretelles d’accès pour assurer la connexion aux cheminements par la DGO3.
Cependant, l’acquisition des parcelles nécessaires à la mise en œuvre de ce projet, de même que le dépôt de permis d’urbanisme y relatif relèvent bien des compétences de la DGO4.
Je ne peux donc malheureusement pas donner plus de détails sur l’avancement de cette étude, qui relève donc de l’aménagement du territoire et de mon collègue, Monsieur Di Antonio, dont c’est une des compétences.