Les dérives des contrôles opérés par l'AFSCA.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 35 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 24/11/2004

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Il y a quelques mois, la presse faisait l'écho de pratiques peu communes, mais souvent dénoncées, de l'AFSCA (Agence fédérale pour la chaîne alimentaire) lors de ses contrôles dans certaines exploitations en Wallonie. Des agriculteurs de la province de Namur avaient pu voir débarquer des contrôleurs de l'AFSCA, accompagnés d'agents de la police fédérale en grand nombre et armés comme pour une mission digne du grand banditisme ou du terrorisme international. Les deux exploitations ont ensuite été perquisitionnées de fond en comble, en ce compris les parties privatives de l'habitation.
  
  Le moral des exploitants, de même que leur dignité et leur réputation dans la région, sont aujourd'hui au plus bas. Et, d'une manière générale, c'est toute la réputation du secteur agricole qui en prend un coup. C'est d'autant plus inacceptable quand on est conscient que le travail agricole demande des investissements et des risques importants et qu'une opération telle que celle menée ici risque de mener, à terme, à une paralysie des relations entre l'administration, wallonne ou fédérale, et des agriculteurs excédés.
  
  Monsieur le Ministre avait réagi en affirmant qu'il interpellera à ce sujet son Collègue du Fédéral, M. Demotte. Qu'en est-il aujourd'hui ? Quelles réponses et quels apaisements lui ont été apportés ?
  
  Il me semble qu'il s'agit ici d'une question cruciale pour l'avenir du secteur agricole en Belgique. Soumis à des contrôles et autocontrôles toujours plus nombreux, et dont le coût est bien souvent directement répercuté dans le prix de vente du producteur, des agriculteurs sont excédés par les méthodes, mais aussi par le manque de méthode de l'AFSCA. Il convient de clarifier la situation et de définir une méthodologie et une déontologie des contrôles. Quelles actions Monsieur le Ministre envisage-t-il dans ce cadre ?

• Réponse du 19/09/2005

  • de LUTGEN Benoît
  
  Les attentes de la société en vue de renforcer la sécurité de la chaîne alimentaire ont entraîné l'émergence d'une série de lois, d'arrêtés, d'obligations nouvelles et de contrôles en conséquence, tels que l'obligation de traçabilité des produits agricoles.
  
  Les règles européennes de soutien du revenu dans le cadre de la Politique agricole commune, à la condition de répondre aux exigences de respect des règles environnementales, sanitaires ou
  
  relatives au bien-être des animaux, ont aussi entraîné la mise en place de nouveaux contrôles.
  
  Enfin, la multiplication de labels créés le plus souvent par les opérateurs du secteur de l'agroalimentaire, pour répondre à leur stratégie de promotion vis-à-vis des consommateurs, entraîne une multiplication des cahiers de charges et leur contrôle.
  
  Les agriculteurs sont donc concernés par un nombre croissant de contrôles souvent complexes. Ils ont le sentiment de plus en plus fort d'une insécurité tant juridique qu'économique.
  
  A la fin de l'année 2004, certains contrôles relevant du pouvoir judiciaire ont été particulièrement musclés et ont créé un réel malaise au sein du monde agricole.
  
  Ce malaise était amplifié par une série d'exigences, particulièrement en matière d'autocontrôle de la qualité sanitaire des produits et concernant des obligations de mises aux normes des locaux et matériels de transformation. Ces exigences étaient inadaptées aux possibilités des petits et très petits producteurs et artisans.
  
  Je suis intervenu à plusieurs reprises, en relation avec la Fédération wallonne de l'agriculture, auprès du Ministre fédéral de la Santé, Rudy Demotte, compétent en la matière.
  
  Je suis heureux de constater que différentes mesures ont été prises, d'une part, pour favoriser une meilleure relation entre contrôleurs et contrôlés par l'adaptation d'une charte du contrôleur et, d'autre part, pour adopter des règles particulières adaptées aux petits producteurs.
  
  Sans diminuer les exigences en matière de sécurité de la chaîne alimentaire pour les consommateurs, les producteurs trouveront ainsi une plus grande sécurité juridique.
  
  Je reste attentif à ce que les producteurs disposent de toute l'information et de la formation nécessaires pour améliorer sans cesse la qualité de leur production. La Région wallonne soutient l'encadrement, par des spécialistes universitaires, des producteurs qui pratiquent la vente directe pour les aider à adopter les méthodes HACCP.