Les fusions des communes et des CPAS

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 370 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 22/04/2015

  • de LAMBELIN Anne
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Ce sujet d'actualité est sur toutes les lèvres et, pourtant, il reste encore vague : il s'agit de la fusion des communes et des CPAS.
  
  Dans un article paru dans La Libre ce jeudi 16 avril, nous pouvons lire que la Flandre est en voie d'imposer ces fusions sur l'ensemble de son territoire tandis que la Wallonie, elle, ne se positionne pas encore sur ce point.
  
  En tant qu'ancienne présidente du CPAS de La Hulpe, je souhaitais attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur plusieurs points et, par la même occasion, lui poser quelques questions concernant cet éventuel projet.
  
  Premièrement, nous savons que chaque commune est individuelle et a ses propres caractéristiques urbanistiques, financières, sociales, environnementales, etc. Il va donc de soi que chaque projet de fusion doit être analysé individuellement et conditionné par une étude de faisabilité complète, prenant en compte toutes ces dimensions.
  
  Nous savons qu'il n'est pas toujours aisé pour les bénéficiaires de faire la démarche de se rendre dans un Centre public d'action sociale. Il va donc de soi que la discrétion doit être le fil rouge de cette politique de rationalisation. Les bénéficiaires devant donc bénéficier d'une entrée et d'un accueil adapté à leur situation.
  
  Le secret professionnel impose au service comptabilité des programmes informatiques adaptés et sécurisés qui ne sont pas tout à fait les mêmes que les programmes informatiques comptables des communes. Il va donc de soit qu'une fusion des services comptables devra prendre en compte ces nuances.
  
  Lorsque l'on parle de fusion pour réaliser des économies d'échelles, on imagine que cela implique des travaux d'aménagements, ou des constructions de nouveaux bâtiments. Une fois encore, chaque commune est différente et devra envisager cela dans la mesure de ses moyens, budgétaires et matériels.
  
  Enfin, je tenais à attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur le fait que le personnel des CPAS, les directeurs généraux, les assistants sociaux et les services administratifs, expriment des inquiétudes concernant ces éventuels projets.
  
  Quelle sera la ligne politique de Monsieur le Ministre en la matière ?
  
  Va-t-il suivre le mouvement lancé par la Flandre ou va-t-il l'envisager différemment ?
  
  Comment va-t-il aider les communes et les CPAS à atteindre leurs objectifs de rationalisation et d'économie d'échelle sur le plan matériel et logistique ?
  
  Chaque commune fera-t-elle l'objet d'une étude de faisabilité ?
  
  Le devoir de discrétion et la notion de dignité humaine seront-ils bien le fil conducteur de la politique de Monsieur le Ministre ?
  
  Quelles garanties offrira-t-il aux membres du personnel inquiet ?

• Réponse du 03/06/2015

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement en commission de ce mardi 19 mai sur toutes les problématiques que soulève l'honorable membre à propos des règles de gouvernance des communes et des CPAS.
  
  Comme je l’ai indiqué, notre préoccupation première reste la situation sociale de tous nos concitoyens et nous devons œuvrer à cette amélioration.
  
  C’est dans ce cadre, après des contacts avec les associations représentatives du terrain, que je proposerai essentiellement des synergies entre communes et CPAS pour les fonctions support, et ce, avec le souci de rechercher la meilleure efficacité possible au bénéfice de nos concitoyens socialement défavorisés.
  
  Je tiens à confirmer à nouveau que la mise en œuvre de toute disposition devra se faire sur base volontaire et sans perte d’emploi pour le personnel en place.