L'emploi au sein des pouvoirs locaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 371 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 24/04/2015

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le contexte budgétaire étant particulièrement difficile, les communes ont été contraintes de maintenir leur équilibre budgétaire propre ou, en cas de situation déficitaire en 2014, à s'engager sur une trajectoire budgétaire contraignante de retour à l'équilibre au plus tard en 2017.
  
  Comme stipulé dans la Déclaration de politique régionale, les pouvoirs locaux incarnent les politiques de proximité et assurer leur efficacité est essentiel pour l'avenir de la Wallonie. La DPR exprime la volonté de préserver les moyens dévolus aux pouvoirs locaux afin de servir au mieux les concitoyens, et ce, dans une démarche de proximité, d'efficacité et d'efficience, mais également dans une logique de gestion optimale des ressources.
  
  Le Gouvernement wallon entend d'ailleurs placer la politique des ressources humaines au coeur de la gestion locale et notamment :
  - poursuivre les efforts entrepris pour favoriser l'emploi statutaire et moderniser le statut;
  - renforcer les procédures de recrutement objectivées et transparentes pour l'ensemble des emplois;
  - favoriser la mobilité des agents entre pouvoirs locaux et avec les autres niveaux de pouvoir;
  - développer le tutorat au sein des administrations locales qui permet à un agent plus ancien de consacrer quelques heures par semaine à former ses jeunes collègues et ainsi conserver l'expertise au sein de l'administration;
  - ...
  
  Je constate que beaucoup de communes se sont retrouvées dans une situation financière particulièrement difficile et ont dès lors été dans l'obligation de licencier une partie de leur personnel.
  
  La CGSP pointe également du doigt le fait que, bien souvent, ce sont les derniers rentrés qui partent, c'est-à-dire les jeunes. En outre, les travailleurs du secteur public sont exclus du régime des prépensions et les départs à la retraite ne sont pas remplacés.
  
  Monsieur le Ministre, partage-t-il ce constat difficile? De manière générale, quelles sont les réponses et pistes de travail face à ce constat ? Comment maintenir l'emploi au sein de nos communes et comment favoriser l'emploi des jeunes au sein de celles-ci ?
  
  La DPR souhaite développer et favoriser la mobilité des agents entre pouvoirs locaux et avec les autres niveaux de pouvoir. Dans ce cadre, ne pourrait-on pas imaginer la mise en place de « cellules de reconversion » ou, du moins, de mesures d'accompagnement pour le personnel licencié ?

• Réponse du 22/05/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Face à la situation financière particulièrement difficile que les communes connaissent actuellement, et compte tenu de la nécessité de maintenir un budget en équilibre, certains Pouvoirs locaux font en effet le choix de diminuer leurs dépenses en licenciant du personnel.
  
  Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner par le passé, les Pouvoirs locaux disposent d’autres possibilités que de recourir à des licenciements, comme par exemple faire appel au Centre Régional d’Aide aux Communes ou utiliser d’autres outils de gestion tels que le Plan Stratégique Transversal. En effet, une modernisation de la gestion communale au travers d’une meilleure programmation des politiques dans le temps doit permettre de mieux gérer les ressources disponibles. En outre, dans un souci d’éviter autant que possible la solution ultime du licenciement, il peut également être opté pour l’alternative du transfert ou de la reprise des membres du personnel par un tiers employeur.
  
  Il y a également lieu d’indiquer que l’article L1122-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation impose au Collège communal de communiquer aux organisations syndicales représentatives le budget et le compte adoptés par le Conseil communal, les informations sur la structure de l’emploi, son évolution et les prévisions d’emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l’année de référence.
  
  Par ailleurs, comme le recommande la circulaire du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des Pouvoirs locaux et provinciaux, tous les projets de délibérations, dont l’objet est motivé par des considérations économiques et/ou budgétaires et ayant un impact négatif sur le volume de l’emploi doivent, préalablement à leur adoption par l’autorité compétente et avant toute mesure de publicité, être communiqués aux organisations syndicales représentatives, et ce, dans le cadre d’un dialogue social structuré.
  
  Lorsque des licenciements ne peuvent être évités, après le nécessaire examen préalable avec les organisations syndicales, je rappelle que les agents des Pouvoirs locaux bénéficient d’un droit au reclassement professionnel organisé par la loi du 05 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des employeurs, telle que modifiée par la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés.
  
  À cet égard, la circulaire du 1er avril 2014 précitée rappelle que le reclassement professionnel est un droit pour l’agent licencié depuis le 1er janvier 2014 lorsque celui-ci fait suite à une résiliation du contrat de travail moyennant un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou une indemnité de préavis couvrant au moins cette période. Néanmoins, rien n’empêche de prévoir l’application de cette mesure pour l’ensemble des agents licenciés.
  
  Enfin, force est de constater qu’il existe un problème spécifique de chômage des jeunes. Le Gouvernement wallon est sensible à cette problématique. Aussi, entend-il, comme indiqué dans sa Déclaration de politique régionale, maximaliser les chances pour chaque jeune, d’accéder durablement au marché du travail, mais également de se maintenir à l’emploi. Ces questions seront portées au sein du Comité C wallon.