Le renouvellement du Conseil supérieur de promotion de la santé

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 480 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 24/04/2015

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En date du 22 mai 2014, Mme Fadila Laanan, en sa qualité de ministre en charge de la Santé en Fédération Wallonie-Bruxelles, a signé un arrêté ministériel nommant les membres du Conseil supérieur de promotion de la santé, dont les mandats des membres étaient arrivés à échéance eu égard à l'article 5 du décret du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française.
  
  La sixième réforme de l'État prévoit le transfert de cette compétence aux Régions et ce Conseil est, initialement, un organe de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L'examen de la composition du Conseil supérieur de promotion de la santé témoigne cependant, d'une part, d'un degré d’expertise évident de nombreux membres pour les matières liées à la promotion de la santé. Ce Conseil a ou avait notamment pour missions de donner au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit d'initiative, soit à sa demande, des avis sur toute question relative à la promotion de la santé, y compris la médecine préventive et de veiller particulièrement à instruire les questions d'éthique relatives à la promotion de la santé, y compris la médecine préventive.
  
  Il me revient que les membres démissionnaires de ce Conseil ne sont plus remplacés, ce qui revient à laisser s'éteindre lentement ce dernier. Pouvez-vous me confirmer ce qui me semble être la chronique d'une mort annoncée ? S'agit-il d'une décision ferme des deux cabinets régionaux en charge de la promotion de la santé ? Dans le cadre de la sixième réforme de l'État, la nécessité du maintien d'un dialogue intrafrancophone, en particulier en matière de santé, a souvent été soulignée. En outre, dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon entend "assurer la complémentarité et la cohérence des politiques et dispositifs de promotion de la santé notamment entre les compétences régionales et communautaires".
  
  L'affaiblissement de ce Conseil par le non-remplacement de ses membres démissionnaires, n'est-il pas contradictoire avec cette volonté ? D'autant que certains des organismes représentés, comme l'ONE, relèvent toujours des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, tandis que d'autres membres ont un ancrage plus régional, ce qui rend le dialogue particulièrement riche et transversal.
  
  Ne serait-il pas plus cohérent de maintenir ce Conseil et, moyennant l'adaptation de son assise réglementaire et de ses missions d'origine, d'en faire un organe consultatif d'expertise au service des deux Gouvernements francophones en matière de promotion de la santé ?
  

• Réponse du 20/05/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme l'honorable membre le souligne à juste titre, à quelques semaines du transfert de la compétence « Promotion de Santé » de la Fédération Wallonie-Bruxelles vers la Wallonie, la ministre Fadila Laanan a procédé au renouvellement des membres du « Conseil Supérieur de la Promotion de la Santé ». Ce renouvellement était parfaitement justifié pour éviter toute rupture dans le suivi des avis à donner par ces acteurs importants du secteur, qui se réunissent mensuellement.
  
  Cet organe est géré administrativement par la Direction générale de la santé de la FWB, qui est l’administration en charge des compétences transférées de la Communauté française Wallonie-Bruxelles dans l’attente du transfert des agents.
  
  Il nous appartient maintenant de mettre sur pied les futurs organes d’avis.
  
  Comme vous le savez, une grande part des déterminants de la santé sont déjà du ressort des Régions : logement, pauvreté, cohésion sociale, environnement, etc. En ce sens, la lutte contre les inégalités sociales de santé, qui constitue la base de la Promotion de la santé, est donc essentiellement régionale, et c’est le sens des accords de la Ste Emilie que de placer cette compétence au niveau régional.
  
  Je souhaite que le Conseil supérieur continue à nous donner des avis en attendant la mise sur pied de l’OIP.
  
  Dans un second temps, vous comprendrez facilement que nous ne pourrons pas maintenir à long terme des organes d’avis qui viendraient doubler ceux que nous allons mettre sur pied.
  La déclaration de politique wallonne nous demande de rationaliser les organes d’avis, et ce n’est donc pas le moment de créer des doublons.
  
  Ceci étant dit, il y aura bien un trait d’union entre les politiques régionales wallonnes et celles de la COCOF, comme prévu dans les accords de la Ste Emilie et dans la Déclaration de politique régionale que vous citez à juste titre. Avant de construire ce trait d’union, je m’attache d’abord à proposer l’OIP wallon. Toutefois, celui-ci sera plus large que la promotion de santé et portera sur d’autres aspects, notamment les allocations familiales. Ce trait d’union ne pourra donc pas être assuré par le Conseil Supérieur de la Promotion de la Santé.
  
  Je peux dire que les concertations entre l’administration de l’action sociale et de la santé (DGO5) et l’ONE existent déjà et sont en train de s’élargir pour prendre en compte tous les aspects de la promotion de la santé, dès le plus jeune âge, dont le soutien financier à l’action des services communautaires de promotion de santé.
  
  C’est dans cette optique que comme la ministre de la Santé de la COCOF ne souhaitant pas multiplier le travail administratif créé par les changements de titulaires (désignés il y a moins d’un an et qui ont déjà un suppléant pour les remplacer), j’ai accepté de ne pas procéder au renouvellement de membres démissionnaires du Conseil Supérieur.
  
  Que l'honorable membre croit bien que la promotion de la santé n’en reste pas moins une de nos priorités et que je me suis concerté avec le Conseil supérieur au sujet du nouvel OIP. Une réunion a eu lieu au cabinet le 23 avril 2015.