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Les postes soumis à mandat en Région wallonne

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 130 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 24/04/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Début mars, je partageais avec Monsieur le Ministre un long échange de vues concernant les postes soumis à mandat en Région wallonne et l’application partielle du nouveau régime des mandats.

    J’utilise le mot « partiel », car, Monsieur le Ministre s’en souviendra, suite à la déclaration de vacance prise le 12 février par le Gouvernement pour 13 postes de mandataires de rangs A1 et A2, je m’étonnais que certaines fonctions comme celles d’administrateur général de l’IWEPS, d’administrateur général de WBI, de directeur général Commerce extérieur de l’AWEx, d’administrateur général adjoint du FOREm ou encore de directeur général du FOREm ne fassent pas également l’objet d’un appel à candidatures.

    Je m’interrogeais également sur le fait de savoir quand et comment le Gouvernement comptait pourvoir aux emplois de rang A3 soumis à mandat au sein des OIP.

    Mis à part l’IWEPS et WBI, Monsieur le Ministre me répondait à l’époque que la discussion était toujours en cours au sein du Gouvernement. Dans les jours qui ont suivi cet échange, le Gouvernement s’est visiblement penché sur la question et a pris une décision pour le moins étrange que je déplore, car elle amenuise le nouveau système en matière d’attribution des mandats et disqualifie par là même la formation en management public.

    En effet, le Gouvernement, sous l’impulsion de Monsieur le Ministre j’imagine, a décidé de sortir les postes de rang A3 des OIP du régime des mandats et de transformer les postes de rang A2 de directeur général de l’AWEx et du FOREm en poste de rang A3 pour les exclure dès lors du régime des mandats. Je tiens à préciser, Monsieur le Ministre, qu’à l’exception d’un, les 17 postes visés par cette décision sont tous occupés aujourd’hui par des faisant fonction qui soit n’ont pas présentés l’examen pour suivre la formation en Executive master, soit ne figuraient pas dans les 70 candidats retenus pour cette formation, soit ne l’ont pas réussie.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations ? Peut-il m’indiquer ce qui justifie une telle décision ? Pour quelle raison le poste de directrice générale de l’École d’administration publique (grade A3) n’est pas concerné ?

    Vu les changements induits par une telle orientation, je suppose que les organisations syndicales, le comité de gestion ou le conseil d’administration des OIP concernés ont été consultés. Quelle a été leur attitude ?

    Une réflexion similaire est-elle d’actualité également pour les inspecteurs généraux du SPW ? Ceux-ci s’interrogent certainement face à une telle rupture du principe d’égalité entre agents d’autant que, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, très peu d’entre eux sont  titulaires du certificat en management public qui permet de postuler à cette fonction. Dans l’affirmative, pourquoi fonctionner en deux temps ?

    Quelle attitude le Gouvernement entend-il prendre à l’égard du lancement ou non d’une procédure en vue de la désignation des inspecteurs généraux du SPW et de ceux qui ne détiennent pas le diplôme requis ? Pour ce qui concerne les inspecteurs généraux des OIP, quelle procédure va être suivie ? À quelle échéance ?

    Quelle perspective le Gouvernement offre-t-il encore aux heureux, malheureux devrait-on aujourd’hui dire, détenteurs et futurs détenteurs de l’Executive master qui ont et auront réussi l’épreuve du Selor pour être versés dans un pool de candidats que le Gouvernement ne sollicitera guère ? Avouons qu’en termes de démotivation, il est difficile de faire mieux en si peu de temps.

    J’aimerais aussi revenir sur le sort réservé au poste d’administrateur général de l’IWEPS. Comme Monsieur le Ministre me l’a indiqué, et le Ministre-Président a confirmé cette ligne de conduite, cette fonction est sortie du régime du mandat au motif que l’IWEPS est une institution scientifique dont l’indépendance scientifique doit être garantie. Ceci impose, d’après le Gouvernement, un profil spécifique fondé sur une solide expérience académique et la gestion d’équipe de recherche. Pourquoi ne pas tenir le même raisonnement pour ce qui concerne l’ISSEP et le CRA-W qui sont également des organismes qui exercent des missions scientifiques spécifiques ?

    Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’un tel raisonnement pourrait jeter à tort la suspicion sur une institution très honorable, qui fournit un travail sérieux et apprécié ? Si je suis cette logique, la désignation du haut responsable de cette institution nécessite une sélection rigoureuse. Quelle procédure sera lancée ? À quelle échéance ? Puisque le Gouvernement revendique l’indépendance de l’organisme, comment le Gouvernement l’assurera-t-il à travers la sélection et la désignation de son dirigeant ?

    Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quelle attitude le Gouvernement a prise en ce qui concerne le poste d’administrateur général adjoint du FOREm ? Ce dernier va-t-il être supprimé ? S’agit-il bien toujours d’un grade A2 soumis au régime des mandats ? Une procédure va-t-elle être lancée pour pourvoir à la fonction ?

    De manière peut-être plus anecdotique, que devient le poste de directeur général adjoint de l’APAQ-W, occupé par un ad interim ? La décision prise par le Gouvernement ne semble pas le concerner et aucun appel à candidatures n’a été lancé. Est-ce un oubli ou cette fonction fera-t-elle l’objet d’une décision spécifique ?

    Concernant les 13 postes soumis à mandat pour lesquels une procédure de sélection a été lancée par le Gouvernement, le dépôt des candidatures se clôturait le 16 mars. Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ? Pour chacun des postes, combien de candidatures ont été reçues ? Quels sont les « faisant fonction » qui ont postulé ? Les lauréats du certificat de management public qui ont réussi l’épreuve Selor ont-ils postulé ? Quelle sera la suite de la procédure ? Envisage-t-il toujours une désignation pour au plus tard le 30 juin ?
  • Réponse du 21/05/2015
    • de LACROIX Christophe

    Tout d’abord, 14 postes ont été déclarés vacants par le Gouvernement wallon le 12 février dernier. Pour rappel, il s’agit de 6 postes de rang A1 et A2 du Service public de Wallonie et de 8 postes du grade le plus élevé dans les organismes d’intérêt public.

    Pour ces postes, le Gouvernement wallon a, en sa séance du 30 avril 2015, après analyse et comparaison des titres et mérites des candidatures reçues, désigné 10 nouveaux mandataires pour le Service public de Wallonie et les OIP wallons.

    Au sein du SPW, six mandataires sont désignés :
    - Madame Sylvie MARIQUE au Secrétariat général ;
    - Monsieur Etienne WILLAME à la Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments (DGO1) ;
    - Monsieur Brieuc QUEVY à la Direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement (DGO3) ;
    - Madame Annick FOURMEAUX à la Direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie (DGO4) ;
    - Madame Isabelle QUOILIN à la Direction générale opérationnelle de l’économie, de l’emploi et de la recherche (DGO6) ;
    - Monsieur Stéphane GUISSE à la Direction générale opérationnelle de la fiscalité (DGO7) ;
    Dans les OIP, sont désignés :
    - Monsieur Alain ROSENOER à la tête de la Société wallonne du Logement ;
    - Madame Isabelle NEMERY à la tête du Centre Régional d’Aide aux Communes ;
    -  Madame Pascale DELCOMMINETTE à la tête de Wallonie-Bruxelles International et de l’Agence wallonne à l’Exportation et aux Investissements étrangers ;
    - Madame Bénédicte HEINDRICHS à la tête de l’Institut Scientifique de Service public.

    Les arrêtés désignant les mandataires sont entrés en vigueur le lundi 11 mai 2015.

    Je me réjouis de cette décision qui, après la reconduction de plusieurs mandataires évalués très favorablement, symbolise une deuxième étape importante dans la désignation des mandataires. Ils sont aujourd’hui au nombre de 20.

    Le Gouvernement wallon dans son ensemble compte sur leur dynamisme, leur enthousiasme et leur grand professionnalisme pour poursuivre le développement de la Wallonie.

    Par ailleurs, j'informe que pour le CRA-W, je n’ai reçu aucune candidature. Pour le CGT et l’APAQ-W, aucune candidature ne justifie des titres et mérites permettant une désignation.

    L’appel à candidature pour ces postes sera donc relancé prochainement.

    S’agissant des autres postes dans les organismes d’intérêt public, le Gouvernement wallon a adopté, le 12 mars dernier, un avant-projet de décret-programme portant des mesures diverses liées au régime des mandats dans plusieurs organismes d’intérêt public dépendant de la Région wallonne.

    À travers ce décret-programme, le Gouvernement propose de sortir les postes de rang A3 des organismes d’intérêt public du régime des mandats.

    La volonté du Gouvernement est de contrebalancer les nominations à titre temporaire des mandataires par des nominations à titre définitif afin d’assurer la continuité du service public.

    Le décret entend également offrir des possibilités de carrière plus importantes pour les agents occupés au sein des organismes.

    11 postes sont concernés. Ils seront à l’avenir pourvu par promotion par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne.

    Par ailleurs, le Gouvernement a décidé que plusieurs postes de rang A2 soient transformés en postes de rang A3 et dès lors, exclus du régime des mandats également.

    L’avant-projet de décret a été soumis à la négociation syndicale au sein du Comité de secteur XVI. J’attends effectivement les avis des conseils d’administration des OIP concernés. Je propose donc d’en discuter plus longuement lorsqu’il sera examiné au sein de cette commission.

    Par rapport au poste de Directeur général de l’École d’Administration publique. Il n’est pas concerné par cette mesure, car la logique du Gouvernement est bien de laisser tous les postes de numéro 1 dans les OIP sous mandat.

    S’agissant des postes d’Administrateur général de l’IWEPS, de Directeur général de l’ISSEP et du CRA-W, je me permets de renvoyer l'honorable membre vers les Ministres fonctionnellement compétents.

    En ce qui concerne le poste d’Administrateur général adjoint du FOREm, celui-ci reste un poste de rang A2 soumis au régime des mandats. Il sera déclaré vacant dans la seconde vague, en même temps que les postes d’inspecteurs généraux du Service public de Wallonie. Pour le surplus, je renvoie l'honorable membre également vers la ministre fonctionnelle.

    Ceci me donne l’occasion d’aborder la question des inspecteurs généraux du Service public de Wallonie. Les lettres de mission pour les postes à mandat sont en cours de rédaction. La déclaration de vacance de ces postes sera prochainement abordée au Gouvernement wallon.

    Enfin, notez que le Code de l'Agriculture prévoit déjà que le Directeur général adjoint de l’APAQ-W soit promu par avancement de grade aux conditions fixées par le Code de la Fonction publique wallonne.