Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 11 mai 2015 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 193 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 24/04/2015

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le 11 mai 2015 aura lieu un Conseil des ministres européen, formation «Agriculture et pêche».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 27/05/2015

  • de COLLIN René
  
  Comme mentionné dans mes réponses précédentes à ce sujet, les informations officielles concernant les Conseils européens sont publiques et consultables sur le site internet du Conseil européen : http://www.consilium.europa.eu
  Ce site reprend les ordres du jour des Conseils ainsi que les comptes-rendus officiels.
  Au Conseil des Ministres européen de l’Agriculture du 11 mai 2015, deux points importants furent abordés.
  
  Tout d’abord, la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
  
  L’objectif était de dégager une approche globale commune du Conseil sur cette proposition afin de pouvoir entamer le trilogue avec le Parlement européen dès que, en juillet, ce dernier aura rendu son avis.
  
  Les débats se sont focalisés sur les exigences en matière de contrôle des exploitations bio et sur les modalités de déclassement des produits bio contenant des substances non autorisées par le règlement.
  
  La Belgique, les deux Régions étant d’accord, a structuré sa position sur les points suivants :
  * Il faut une harmonisation des exigences pour l’ensemble des produits bio dans tous les États membres et pays tiers ;
  * Il faut garantir aux consommateurs que derrière le logo bio se trouve un même niveau d’exigences et de garanties ;
  * Il faut un nouveau règlement ambitieux, au minimum pas moins exigeant que le règlement actuel.
  
  Il n’a pas été possible de trouver un compromis entre les États membres partageant l’approche belge et ceux qui souhaitent un système plus souple afin d’encourager le développement de la culture de produits biologiques en Europe.
  
  Face à cette impasse, la Présidence lituanienne a décidé de reporter cette question au Conseil du 16 juin à Luxembourg.
  
  L’autre point important portait sur un Projet de conclusions du Conseil sur la simplification de la politique agricole commune (PAC).
  
  Ces conclusions ont pour objectif de faire connaître à la Commission les attentes et priorités du Conseil en matière de simplification.
  La Belgique a soutenu le projet de conclusions tout en soulignant que l’exercice de simplification ne devait pas conduire à une remise en cause des principes de la PAC réformée en 2013. La stabilité juridique est indispensable pour nos agriculteurs, qui ne comprendraient pas une remise en question d’une politique qui commence à peine à se mettre en œuvre.
  
  Les conclusions ont été adoptées par le Conseil.
  
  Le Commissaire Hogan a listé une série de mesures de simplification sur la mise en œuvre des paiements de base, en particulier, pour ce qui concerne les « surfaces d’intérêt écologique ». Ces simplifications seront présentées en groupe de travail et applicables en 2015.
  
  Il a également annoncé, sans les nommer, des simplifications, applicables dès 2016, pour les aides couplées, les jeunes agriculteurs et le système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC).