La lutte contre les tags et les graffitis

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 466 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 28/04/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Interrogé le 24 mars dernier sur la lutte contre ce phénomène par le biais de la prévention, le ministre des Pouvoirs locaux répondait que la question était plutôt du ressort de son collègue de l’Environnement, d’où cette question.
  
  Tags et graffitis sont pour certains une expression artistique. Pour d'autres, c'est purement et simplement du vandalisme. A moins que cela soit l'un et l'autre.
  
  L'aspect répressif de la lutte contre ces manifestations qui frappent tant les bâtiments publics que privés est réglé par la loi du 25 janvier 2007, de compétence fédérale.
  
  Cela n’exonère pas les gestionnaires wallons de mettre en place des politiques préventives en la matière. Ce n'est pas tout de constater qu'il y a un tag, un graffiti, il y a peut-être des bonnes pratiques qui existent, pour limiter le phénomène ou l’encadrer, tel un mur, même temporairement mis à disposition.
  
  Un tel catalogue des bonnes pratiques existe-t-il  ? Si oui, quelle sont-elles  ?
  
  Au-delà de ces cas concrets, existe-t-il une politique menée par la Wallonie en la matière  ?
  
  Quelles mesures de prévention efficaces sont recommandées ou utilisées  ? Quelles sont-elles  ?
  
  Dépassera-t-on l’approche locale pour avoir une approche intégrée au niveau wallon  ?
  
  À côté de la prévention, la Wallonie porte-t-elle un intérêt pour le volet répressif de la problématique, lequel supposerait une régionalisation de la compétence  ?
  

• Réponse du 06/05/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Compétent en matière de répression pénale, l’État fédéral a adopté la loi du 25 janvier 2007 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale. Cette loi avait alors un triple objectif, à savoir :
  - l’introduction d’une incrimination pénale générale qui réprime l’apposition sans autorisation de graffitis sur des biens mobiliers et immobiliers ;
  - l’introduction d’une incrimination pénale qui réprime la dégradation intentionnelle de propriétés immobilières d’autrui ;
  - et enfin l’insertion de cette nouvelle incrimination dans la liste des infractions de ladite deuxième catégorie de la nouvelle loi communale.
  
  Ainsi, outre la sanction pénale prévue pour toute personne qui réalisera sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers, la loi a également modifié l'article 119bis de la nouvelle loi communale. En vertu de cette disposition, les tags et graffitis entrent dans la catégorie des infractions mixtes de deuxième catégorie, pouvant être punis au moyen d’une sanction administrative communale (SAC). Les SAC constituent un instrument de sanction dont disposent les communes afin de pouvoir pénaliser par la voie administrative les contrevenants du règlement de police. À cet égard, il peut être conclu que des mesures et moyens peuvent d’ores et déjà être mis en œuvre en Wallonie contre les tags et les graffitis.
  
  La lutte contre les tags et graffitis fait par conséquent partie des contrats de sécurité et de prévention des communes. Les moyens mis en œuvre sur notre territoire sur le plan répressif paraissent dès lors suffisants.
  
  En ce qui concerne le catalogue de bonnes pratiques et les moyens de prévention utilisés par les communes, ceux-ci relèvent des compétences du Ministre des Pouvoirs locaux, Paul Furlan.
  
  Si une approche intégrée d’un point de vue répressif, curatif, préventif et éducatif me semble effectivement essentielle pour lutter contre ce phénomène, les meilleurs résultats sont obtenus par une politique de proximité impliquant la collaboration des services communaux de prévention et de jeunesse ainsi que la police. L’approche locale conserve de ce fait toute sa pertinence.