La participation de la Région au sein de certaines institutions fédérales

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 96 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/04/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  L'accord du 11 octobre 2011 portant la sixième réforme de l’État a prévu la participation des entités fédérées au sein de plusieurs institutions fédérales, telles que l'Institut des comptes nationaux (ICN) ou l'Institut national de statistiques (INS).
  
  Ceci s'inscrit dans la volonté d'interfédéraliser ces institutions, dès lors qu'elles travaillent autant dans le champ fédéral qu'en liaison avec les entités fédérées.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il faire l'état de ces deux dossiers ?
  
  Les accords de coopération ou autres procédures sont-ils déjà concrétisés ?
  Si tel n'est pas le cas, pourquoi ? Quels sont les éléments d'entrave ou de blocage ?
  
  À quelle échéance la Région sera-t-elle associée au sein de l'ICN et de l'INS ?

• Réponse du 21/05/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  L'accord institutionnel du 11 octobre 2011 prévoit d’interfédéraliser l'Institut national de Statistique et d’intégrer les entités fédérées dans l'Institut des Comptes nationaux.
  
  Pour atteindre cet objectif, un projet d’accord de coopération a été adopté lors de la réunion du Comité de concertation du 5 février 2014 entre toutes les entités fédérées. Cet accord a été signé le 15 juillet 2014 et a effectivement été publié au Moniteur le 20 octobre.
  
  L’accord de coopération fixe les modalités de fonctionnement de l’Institut interfédéral de Statistique, du Conseil d’administration et des comités scientifiques de l’Institut des Comptes nationaux.
  
  Concrètement pour la Wallonie, la mise en œuvre de cette réforme s’entend en deux temps. Il s’agit d’abord d’adopter un décret d’assentiment à l’accord de coopération. Il s’agit, ensuite, de reconnaître l’IWEPS en tant qu’autorité statistique.
  
  L’assentiment à l’accord passe par l’adoption d’un décret ad hoc. Le 30 avril dernier, j’ai déposé un avant-projet de décret en ce sens au Conseil des ministres. Sur base de l’accord du Gouvernement, ce texte a été soumis au Conseil d’État. Après son adoption en seconde lecture par le Gouvernement, il sera transmis au Parlement.
  
  Concernant la reconnaissance de l’IWEPS en tant qu’autorité statistique, il conviendra de modifier son arrêté organique. Cette modification ne pourra cependant se faire qu’une fois l’accord de coopération adopté par le Parlement.
  
  La mise en œuvre de cette réforme doit intervenir pour le 1er janvier 2016. Afin de respecter ce délai, un travail est en cours de réalisation au sein de l’IWEPS. La première étape consiste en une étude juridique permettant d’identifier l’ensemble des éléments à prendre en considération dans le cadre du processus. Cette étude vise plus particulièrement à apprécier les modifications nécessaires à apporter quant au mode de fonctionnement de l’Institut afin qu’il remplisse pleinement ses futures obligations en matière de gestion statistique. Très concrètement, conformément à l’article 36 du projet d’accord de coopération, nous devons nous assurer que l’IWEPS réponde aux conditions minimales suivantes imposées aux autorités statistiques :
  
  1. le service concerné est organisé par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance ;
  2. les membres de ce service sont soumis aux mêmes obligations que celles imposées par la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique aux agents de l’Institut national de Statistique et des autorités associées, notamment en matière de confidentialité et de protection des données ;
  3. le service statistique exerce sa mission dans le respect des principes directeurs de la statistique officielle, conformément aux bonnes pratiques fixées au niveau de l’Union européenne (Eurostat).
  
  Compte tenu de l’avancée des travaux préparatoires, ma volonté est de déposer au Parlement le projet de décret, avant l’été.