Les accords de coopération, arrêtés royaux et autres procédures requis pour la mise en oeuvre de la sixième réforme de l'État
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 97 (2014-2015) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/04/2015
- de HAZEE Stéphane
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La sixième réforme de l'État prévoit la conclusion d'un grand nombre d'accords de coopération, mais aussi d'arrêtés royaux et d'autres procédures.
Dans sa réponse écrite du 25 septembre 2014, Monsieur le Ministre énumérait les accords de coopération à conclure à la suite de la sixième réforme de l'État.
Plus de 6 mois plus tard, pour chacun d'entre eux, peut-il préciser où en est l'état d'avancement du dossier ?
Ainsi, outre l’accord de coopération relatif à la politique criminelle et de sécurité déjà évoqué dans sa précédente réponse, quels sont les accords de coopération déjà conclus (voire qui ont déjà reçu, le cas échéant, l'assentiment des Parlements des entités concernées) ?
Quels sont les accords pour lesquels un projet est en cours de négociation ?
Quels sont les accords pour lesquels les discussions n'ont pas encore commencé ?
La discussion en cours relative à l'estimation des recettes IPP pour 2015 et à la mise en œuvre de la loi spéciale de financement a mis en relief toute l'importance que les arrêtés nécessaires soient rapidement adoptés.
Peut-il lister les arrêtés royaux qui restent à adopter en vue d'assurer la mise en œuvre de la réforme de l’État ?
Enfin, d'autres procédures (concertation, association, représentation au sein d'une institution...) doivent-elles encore être mobilisées afin d'assurer la mise en œuvre de la sixième réforme de l’État ?
Réponse du 21/05/2015
- de MAGNETTE Paul
Dans ma réponse à sa question écrite de septembre dernier, j’adressais à l’honorable membre, la liste des accords de coopération dont la loi spéciale prévoit la conclusion obligatoire.
Au-delà de celui relatif à la politique criminelle et de sécurité, conclu sous la précédente législature, un accord de coopération concernant la structure de coordination de l’information patrimoniale a été établi et le décret wallon y portant assentiment a été adopté, en seconde lecture, par le Gouvernement, le 15 janvier dernier et transmis au Parlement.
Pour ce qui relève de mes compétences fonctionnelles, un avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 15 juillet 2014 conclu entre toutes les entités et portant les modalités de fonctionnement de l’Institut interfédéral de statistique, du Conseil d’administration et des Comités scientifiques de l’Institut des comptes nationaux a été adopté, en première lecture, ce 30 avril et transmis au Conseil d’État.
Plus globalement, la sixième réforme de l’État est désormais une réalité effective. Comme lors des étapes précédentes, les compétences transférées dans ce cadre à la Wallonie ont rejoint celles que la Région exerçait précédemment, pour constituer des ensembles homogènes et coordonnés.
Il appartient, dès lors, désormais, à chacun des responsables fonctionnels de formaliser, avec ses homologues des autres entités, fédérale et fédérés, les accords prévus ou s’avérant utiles au bon exercice des matières – anciennes ou nouvelles – relevant de son champ de responsabilités.
J’invite donc l’honorable membre à interroger, le cas échéant, les différents ministres wallons sur les actes qu’ils auraient à poser en ce sens et à présenter en Gouvernement.
Comme précisée précédemment, la conclusion d’accords de coopération est, par définition, un processus interactif qui nécessite l’implication de l’ensemble des parties concernées aux différents niveaux de pouvoir.
À ce sujet, je puis confirmer la volonté des membres du Gouvernement wallon de s’investir dans cette démarche dans un esprit de loyauté fédérale indispensable au bon fonctionnement de nos institutions, au bénéfice de l’ensemble des citoyens.