Les recours aux tracteurs agricoles sur les chantiers du SPW de la RN5

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 486 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 29/04/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le 9 mars dernier, je questionnais Monsieur le Ministre sur l'utilisation de tracteurs agricoles sur les chantiers du SPW et erronément sur celui de la RN25.
  
  Ironiquement, mais avec raison, il me rappelait qu'il n'y avait plus eu de chantiers d'importance sur la RN25 depuis 2008.
  
  L'erreur de plume aurait dû permettre de comprendre que le chantier visé était celui de la RN5 de Philippeville.
  
  Un article de presse de Sud Presse du 7 février dernier, accompagné d'une photographie, atteste à suffisance de l'exactitude des faits dénoncés et contredit la déclaration du SPW selon laquelle « les tracteurs ne servent qu'à transporter des matériaux dans l'enceinte du chantier réalisé dans les règles et régulièrement contrôlé ».
  
  Peu heureux de la déclaration des responsables du SPW, l'Union Professionnelle du Transport Routier et de la Logistique (UPTR) vient de recourir au constat d'un huissier de justice afin de confirmer la véracité des pratiques et des faits dénoncés. Le constat rédigé le 20 mars dernier est édifiant et atteste de l'irrégularité dans laquelle se déroulent les chantiers du SPW, notamment celui de RN5, alors qu'il devrait montrer l'exemple. L'huissier confirme la présence, sur la voie publique, de tracteurs agricoles, immatriculés comme véhicules agricoles (plaques « G » rouges). Ce constat fut adressé à Monsieur le Ministre par l'UPTR par courrier du 13 avril dernier !
  
  Monsieur le Ministre reconnaît-il, à présent, les faits et reconnaît-il le comportement fautif adopté sur les chantiers du SPW et plus particulièrement sur celui de la RN5 ?
  
  Quelles sont les mesures adoptées par son administration pour lutter contre ce qui peut manifestement être appelé de la concurrence déloyale à l'égard des transporteurs routiers et une forme de dumping social ?
  
  Comment expliquer que le chantier de la RN5 n'a pas fait l'objet d'un contrôle de l'équipe d'inspecteurs des lois sociales qui existe au sein du Département des Affaires juridiques du Secrétariat général du SPW ? Faut-il en déduire que le SPW se permet d'exonérer ses propres chantiers de contrôles et qu'ils n'existent que pour les chantiers extérieurs ? Quel est le nombre de contrôles pratiqué en 2014 par ce service et combien le furent sur des chantiers du SPW ?
  
  Comme sollicité à Monsieur le Ministre par l'UPTR, un contrôle des surcharges par essieu des tracteurs agricoles a-t-il été pratiqué ? Les bons de pesées ont-ils été exigés auprès des carrières de Florennes ? Quel est le résultat détaillé ? Ne serait-il pas étonnant de devoir constater que ceux qui sont illégalement engagés pour réparer les routes sont également ceux qui sont les premiers à les détruire ?
  
  Quand on constate que le nombre de tracteurs agricoles immatriculés en Belgique entre 2005 et 2014 (question du collègue Hellings en Commission de la mobilité de La Chambre du 24 mars 2015) est monté de 164 123 à 180 830 (+11 %), Monsieur le Ministre est-il disposé à crédibiliser le discours de l'UPTR qui dénonce, depuis de nombreuses années, l'ampleur du phénomène et exige que les mesures utiles soient prises pour endiguer la pratique ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il s'engager à faire cesser définitivement toute pratique déloyale sur les chantiers dont le SPW a la responsabilité ? Quelles sont les instructions émises et qu'elles sont les mesures adoptées ?

• Réponse du 20/05/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Il ne suffit pas de constater la présence de tracteurs munis de leur plaque rouge sur la voie publique et occupés dans le cadre d’un chantier pour qu’il y ait infraction et concurrence déloyale. Les agriculteurs peuvent effectuer d’autres activités que des activités agricoles pour autant qu’ils respectent la nouvelle réglementation établie par le SPF Finance et le SPF Mobilité et Transports.
  
  Je tiens à signaler à l’honorable membre que le SPF Finance et le SPF Mobilité et Transports ont diffusé un communiqué de presse en juillet 2014 afin de faire le point sur cette nouvelle réglementation sur les tracteurs agricoles. En outre, le contrôle du respect de celle-ci relève de l’Administration des douanes et accises et des services de police.
  
  Je précise également que, conformément aux législations sur les marchés publics, les inspecteurs des lois sociales accomplissent leurs missions en appui aux fonctionnaires dirigeants des chantiers. Par conséquent, la problématique évoquée dans la question ne relève pas de la compétence des inspecteurs sociaux qui, tout au plus, peuvent seulement vérifier le respect scrupuleux des réglementations relatives au statut social des travailleurs titulaires d’un permis de conduire des véhicules de plus de 7,5 tonnes, préposés à la conduite d’un tracteur agricole utilisé à priori en tant qu’engin de génie civil dans le périmètre d’un chantier.
  
  Par ailleurs, mon administration réfléchit à différentes pistes afin qu’il soit mis un terme à toute pratique abusive notamment en donnant des instructions aux fonctionnaires dirigeants et aux contrôleurs de chantiers de recourir à l’aide des agents des douanes et accises, ou encore, en intégrant dans les documents de marchés publics, des clauses spécifiques, imposant le respect de la nouvelle réglementation en vigueur en cas d’utilisation de tracteurs agricoles.
  
  Je n’ai jamais accepté et lutterai activement contre toute infraction ou toute pratique déloyale sur les chantiers menés par mon administration, et ce en collaboration et en transparence avec les diverses fédérations et unions professionnelles.