Le contrôle de la masse des véhicules et de l'arrimage des charges

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 487 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/04/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La Wallonie étant dorénavant compétente pour sanctionner les transporteurs dont le véhicule présente une surcharge par essieu, même si la charge totale du véhicule ne dépasse pas le maximum autorisé, Monsieur le Ministre a récemment annoncé dans la presse que les services de verbalisation seraient dorénavant chargés d'accélérer la constatation des infractions et la verbalisation.
  
  Quels sont son plan, ses objectifs et le modus operandi avancé ?
  
  Quelle est l'importance du service qui sera mobilisé en ressources humaines et en matériel ?
  
  Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu'il serait opportun de réviser la législation en sanctionnant plus légèrement ceux qui sont en surcharge sur un essieu, mais qui ne dépasse pas le tonnage maximal, et ceux qui le dépassent ?
  
  En effet, outre qu'il n'est pas toujours possible au chauffeur de vérifier la cargaison par ce qu'il n'était pas présent au chargement, il ne dispose pas toujours de la faculté de vérifier et de s'opposer à la surcharge éventuelle de son véhicule, comme l'a indiqué, par jugement du 4 mars 2015, la 12e chambre correctionnelle du Tribunal de Première Instance de Namur, déboutant la Wallonie de ses prétentions.
  
  Monsieur le Ministre va-t-il donner instruction pour qu'il soit tenu compte de cette jurisprudence récente ?

• Réponse du 20/05/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Complémentairement aux services de police fédérale et locale, la police domaniale de mon administration va développer ses activités de contrôles des poids lourds. Elle renforce progressivement les contrôles essentiellement en matière de poids et surcharges, de conformité par rapport au contrôle technique et en matière d'arrimage des marchandises et leurs dimensions.
  
  J’ai à ce sujet choisi le contrôle des poids lourds comme l’une des priorités de la police domaniale en Wallonie.
  
  La Police domaniale est composée actuellement d’un effectif de 40 agents. Toutefois ceux-ci remplissent également d’autres missions de conservation du domaine routier régional (abandons de déchets, occupations illicites du Domaine public, dégradations volontaires…).
  
  En terme de matériel pour le contrôle de la surcharge des poids lourds, la Police domaniale dispose d’un parc de 9 stations de pesages fixes, de 3 nouvelles stations de pesage mobiles qui sont en cours d’homologation, et de 5 portiques de pesage dynamique qui sont en cours d’installation.
  
  Il est internationalement reconnu que la surcharge par essieu est la cause première de la dégradation des routes. C’est pourquoi le législateur wallon l’a intégré dans le décret du 19 mars 2009 relatif à la Conservation du domaine routier régional, et ce, donc bien avant la régionalisation du contrôle de la masse maximale.
  
  Par ailleurs, si les dépassements de masse par essieux ont un impact important sur l’infrastructure, les dépassements de MMA ont un impact important sur la sécurité routière et un risque de concurrence déloyale.
  
  Ces infractions sont indépendantes et cumulables. Aussi il est important de continuer à sanctionner fermement et distinctement ces deux infractions.
  
  En effet, outre qu'il n'est pas toujours facile au chauffeur de vérifier la cargaison parce qu'il n'était pas présent au chargement, il ne dispose pas toujours de la faculté de vérifier et de s'opposer à la surcharge éventuelle de son véhicule, comme l'a indiqué, par jugement du 4 mars 2015, la 12e chambre correctionnelle du Tribunal de Première Instance de Namur, déboutant la Wallonie de ses prétentions.
  
  Précisons cependant que la Région a introduit un pourvoi en cassation contre le jugement du 04 mars 2015 du Tribunal correctionnel de Namur. En effet, la Région continue à défendre la position que le chauffeur est responsable du véhicule qu’il met en circulation sur la voie publique quand bien même il ne procède pas lui-même à son chargement. Un arrêt de la Cour de Cassation va dans ce sens. En outre, le Tribunal correctionnel de Liège a donné raison à la Région dans deux autres affaires.