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L'étude sur le charroi lourd

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 488 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 29/04/2015
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    La presse annonçait, en janvier 2015, que le Gouvernement wallon et le Ministre Prévot avaient confié au Député Fourny une mission afin d'étudier un plan qui permette d'encadrer le charroi de camions de plus de 40 tonnes.

    Quel est l'objet précis de la mission confiée à l'intéressé ? Quelles sont les conditions de réalisation et la durée de réalisation ? Des rapports intermédiaires doivent-ils être rédigés ? À qui seront-ils communiqués ?

    Quelle est la base légale de cette désignation ? Échappe-t-elle au marché de service public ? Pourquoi ?

    Un budget de défraiement et/ou de remboursement de frais est-il prévu ? Lequel et à charge de quel article budgétaire ?

    Dans l'attente du plan envisagé, quels sont les droits des communes à l'égard des charrois exceptionnels ?

    Est-il légal que des bourgmestres exigent que ces charrois soient accompagnés d'agents du SPW sous peine de leur interdire le passage ?

    Est-il légal que des bourgmestres interdisent le passage sur les routes régionales ou communales, alors que, sauf exception les camions exceptionnels ne peuvent en principe emprunter les autoroutes ?
  • Réponse du 20/05/2015
    • de PREVOT Maxime

    En ce qui concerne le cadre des missions exploratoires confiées à des parlementaires, le Gouvernement du 22 janvier 2015 a pris acte de ma proposition de confier, à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays, à un ou plusieurs parlementaires des missions exploratoires destinées à approfondir la réflexion sur un sujet précis. Ces missions déboucheront sur la production d’un rapport qui fera état du contexte, de constats et des perspectives quant à l’objet de la mission et portera, en conclusion, des recommandations à l’attention du Gouvernement.

    En l’espèce, la mission dont vous faites état porte sur la réforme de la politique du transport exceptionnel et non l’ensemble du charroi lourd, comme le laisse sous-entendre votre question. Elle a, comme les autres missions, une durée d’un an.

    La question du remboursement de frais a fait l’objet d’une analyse exhaustive de M. le Greffier ainsi que d’un échange avec l’Inspection des finances. Conformément à l’avis conforme rendu par l’Inspection des finances le 5 mars 2015, il sera possible d’intervenir à hauteur de maximum 5.000 euros (dont 3.000 euros maximum pourront être dévolus au défraiement d’un ou plusieurs experts) à titre de remboursement de frais exposés. Sur présentation de pièces justificatives, les frais seront remboursés par voie de subvention (article de classe 30) à l’association, de droit ou de fait, constituée au niveau du groupe politique. Quant aux modalités d’exercice de cette mission (rapports intermédiaires éventuels, organisation de rencontres avec le secteur,…) elles relèvent de la seule appréciation du parlementaire chargé de la mission, sans qu’il ne soit nullement question, dans le chef du Gouvernement, d’inférer sur la manière dont ce dernier entend effectuer sa mission. Il ne saurait en outre être question de marché public dans le cadre de la mission confiée à un ou plusieurs parlementaires, la prestation n’étant en aucune manière conclue à titre onéreux.

    Enfin, une révision de la réglementation sera envisagée en Wallonie à la suite de la réception du rapport parlementaire, notamment pour envisager le passage des transports exceptionnels sur le réseau autoroutier.

    En ce qui concerne, le fond de la matière transport exceptionnel, voici quelques considérations pour répondre à votre question.

    Les autorisations pour les convois exceptionnels sont délivrées par les régions pour l'ensemble du réseau routier de leur territoire.

    Sur le plan de la gestion des itinéraires de transports exceptionnels, l'administration fait un travail de contrôle, d'adaptation éventuelle et d'approbation d'itinéraires en fonction des données d'infrastructure.

    Pour cette cartographie générale des itinéraires de transports exceptionnels, l'administration wallonne comme antérieurement l'administration fédérale, privilégie les grands axes routiers. Les routes communales sont évitées au maximum. L'utilisation des routes communales n'est envisagée que lorsqu'il n'y a pas d'alternative praticable.

    Les transports exceptionnels sont soumis à une série d'instructions relatives au véhicule, au chargement, à la signalisation, à l'accompagnement et à la circulation.

    Il arrive aussi qu'à certains endroits, des mesures particulières de passage et d'accompagnement sont prescrites par l'autorisation régionale comme l'accompagnement par un agent du SPW.

    Il leur est également prescrit une reconnaissance de l’itinéraire au maximum 5 jours calendrier avant la date de la mise en circulation du transport exceptionnel. Le convoi ne peut en aucun cas parcourir un itinéraire qu’il n’a pas préalablement reconnu.
    Outre la présence d’obstacles sur l’itinéraire, il est vérifié que, lors de la traversée d’agglomérations, l’acheminement du convoi n’est pas entravé par une manifestation publique, à savoir, un marché, une brocante, des festivités locales ou des travaux.