Les arrêtés du Gouvernement qui restent à prendre dans les compétences du Ministre pour la mise en oeuvre des décrets votés par le Parlement

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 491 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 29/04/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  À l'instar de la Constitution pour le pouvoir fédéral, la loi spéciale dispose que le Gouvernement fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des décrets, sans jamais pouvoir ni suspendre les décrets eux-mêmes, ni dispenser de leur exécution.
  
  Lorsqu'un décret est arrivé en fin de parcours et est adopté par le Parlement, c'est évidemment une étape essentielle dans le processus décisionnel. Mais ce n'est qu'une étape et le travail est rarement fini. Parfois, il ne fait même que commencer. Or, il arrive trop souvent que les arrêtés tardent, voire même disparaissent du champ des priorités, rendant alors le dispositif envisagé incomplet, voire totalement inopérant.
  
  La discussion en cours relative à l'estimation des recettes IPP pour 2015 et à la mise en œuvre de la loi spéciale de financement a mis en relief toute l'importance que les arrêtés nécessaires à l'exécution des lois soient rapidement adoptés, afin d'assurer la correcte application des textes adoptés par le législateur (en l'espèce, un arrêté royal pour l'exécution d'une loi spéciale).
  
  Afin d'assurer une correcte exécution des décrets adoptés par le Parlement, il importe dès lors d'agir avec méthode afin de tenir à jour un inventaire des arrêtés requis pour la mise en œuvre des décrets et de progresser efficacement dans leur élaboration et leur adoption.
  
  Monsieur le Ministre peut-il, pour chacun des décrets relevant de ses compétences, dresser la liste des arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution de tout ou partie de ces décrets ?

• Réponse du 22/05/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Depuis plusieurs années, la Chancellerie tient un échéancier destiné à assurer la préparation et le suivi des travaux du Gouvernement wallon.
  
  Cet outil reprend les travaux en cours pour chaque ministre, les différentes étapes à franchir et les dates d’échéance de chacune de ces étapes.
  
  Cet échéancier offre donc une vue d’ensemble des opérations à mener et constitue ainsi un précieux instrument de suivi.
  
  Il est mis à jour très régulièrement par la Chancellerie qui, le cas échéant, adresse des rappels aux différents ministres qui restent, chacun pour ce qui le concerne, responsables de la bonne exécution des décisions du Gouvernement.
  
  Plus fondamentalement encore, l’Honorable Membre notera à ce sujet qu’en partenariat direct et permanent avec les ministres, les administrations wallonnes mettent tout en œuvre pour assurer la bonne exécution de la législation wallonne et des décisions du Gouvernement. C’est donc aussi à ce niveau que s’opère de manière systématique et en application du principe de continuité du service public la bonne exécution des décrets adoptés par notre Parlement.