/

Les arriérés de loyers dans les logements sociaux en Wallonie

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 378 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 29/04/2015
    • de HAZEE Stéphane
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Les arriérés de loyers enregistrés dans le secteur du logement public constituent un problème pour la trésorerie des Sociétés de logements de service public (SLSP). Ils sont aussi et surtout le reflet des difficultés qu'éprouvent certains ménages à vivre avec les ressources parfois extrêmement limitées dont ils disposent.

    À quel montant total s'élèvent les arriérés de loyers et charges dus aux SLSP ? Comment ce montant a-t-il évolué au cours des cinq dernières années ?

    Faut-il distinguer les loyers et les charges ou les arriérés évoluent-ils de façon semblable ?

    Quelle est la proportion de loyers et charges impayés au niveau de l'ensemble des SLSP ?

    À quelle durée moyenne (en mois de loyer) correspondent les arriérés de loyer, pour les personnes concernées ?

    Comment le montant total de ces arriérés est-il réparti entre les 64 sociétés de logements ?

    Monsieur le Ministre peut-il communiquer le taux d'impayés, société par société ?

    Quelles mesures sont envisagées pour répondre à cette situation ?

    N'y a-t-il pas lieu, notamment, de renforcer le dispositif des référents sociaux ? De même, n'est-il pas opportun de renforcer le travail avec les services de médiation de dettes ?

    Les sociétés de logement réagissent-elles dans un délai permettant d'éviter d'entrer dans une spirale infernale ? Ainsi, dans quel délai les sociétés de logement réagissent-elles au constat d'un arriéré impayé ?

    Le cas échéant, quelle est la durée moyenne de la procédure (entre la première lettre de rappel, la mise en demeure et, le cas échéant, le jugement) ?
  • Réponse du 20/11/2015
    • de FURLAN Paul

    Les arriérés de loyers dans les sociétés de logement de service public font l’objet de fréquentes questions. Ils constituent en effet, un problème pour le bon fonctionnement de ces sociétés, mais ils sont également le reflet des difficultés sociales vécues par leurs locataires (préalablement à toute analyse détaillée, il convient de rappeler que les données relatives aux arriérés, comme la plupart des informations à caractère économique ou financier relatives aux SLSP sont issues de la comptabilité de celles-ci. Les comptes étant approuvés lors des assemblées générales prévues avant la fin du premier semestre suivant l’exercice comptable, il est normal que les données ne soient disponibles qu’avec un certain retard. Les chiffres les plus récents validés dont nous disposons sont ceux arrêtés au 31.12.2013. La comptabilité des sociétés vise avant tout à dresser un tableau fidèle de leur situation économique. Les montants cités reflètent donc autant le comportement comptable des SLSP – en particulier leurs modalités de gestion des créances irrécouvrables – que les difficultés de paiement vécues par leurs locataires. Il est donc particulièrement délicat de tirer de ces données de gestion comptable, des conclusions d’une valeur sociologique indubitable.).

    Le total des arriérés locatifs enregistrés dans la comptabilité des SLSP est, après une période de hausse constante entre 2005 et 2009, en diminution depuis 2010. Cette diminution est plus sensible pour les locataires en place. L’arriéré total des locataires partis est, quant à lui, en légère hausse. Cette évolution s’explique notamment par une gestion plus serrée de la part des SLSP, tant en matière de résiliation des baux pour non-paiement, qu’en termes de recouvrement des montants qui restent dus par les locataires après leur départ.

    Les efforts consentis, en cette matière, par les sociétés de logement de service public semblent donc porter leurs fruits.

    Le nombre de locataires en place en retard de paiement est également en diminution constante depuis 2009. On comptait 17.199 de locataires dans cette situation au 31.12.2013, soit 18 % d’entre eux.

    Les arriérés représentaient enfin 6,8 % du chiffre d’affaires en 2013. Cette proportion tend à diminuer depuis 2010.

    Les arriérés des locataires en place représentent, fin 2013, 8,1 % des recettes locatives attendues.

    Il est particulièrement malaisé de distinguer, dans l’arriéré, la part inhérente au loyer de celle relevant des charges locatives. L’imputation des sommes versées (ou non) par les locataires traduit en effet davantage de la pratique comptable des SLSP que des motivations ou les difficultés rencontrées par leurs locataires face à l’une ou l’autre de leurs obligations.

    Je tiens à la disposition de l'honorable membre les différentes statistiques sur le sujet, ventilées par SLSP.

    Pour faire face à la problématique des loyers impayés, les SLSP mettent de plus en plus l’accent sur une gestion proactive de la « lutte contre les impayés » dès le premier « retard locatif » (loyer, charges…).

    Par ailleurs, au vu  des problématiques spécifiques rencontrées par le public, une «  gestion renforcée » de la part des SLSP est mise en place et les efforts consentis, en cette matière, semblent porter leurs fruits.

    À titre d’exemples :
    - organisation de rencontres sur rendez-vous (entretiens personnalisés, visites de logement…) afin de prévenir et traiter plus efficacement les problématiques financières et le surendettement des locataires. Ces rencontres permettent de cerner les difficultés dans une approche plus globale et transversale et de proposer des pistes de solution adaptées avec l’implication active des personnes qui restent au centre de la démarche ;
    - orientation vers les services adaptés en fonction des problématiques identifiées (médiation de dettes, règlement collectif de dettes, administration provisoire des biens…) ;
    - renforcement des coordinations entre services internes et partenaires externes autour des situations problématiques.

    En effet, un retard de paiement de loyer peut occulter un problème d’un autre type, plus fondamental, dont la résolution durable   nécessite une approche multidimensionnelle.

    Les référents sociaux engagés au sein des SLSP interviennent effectivement dans le cadre de mesures en lien avec les problématiques financières des locataires vivant au sein du parc locatif public. Mais d’une manière générale, ce qui est intéressant dans le cadre des missions du référent social, c’est l’approche globale et transversale qui est mise en place en matière d’accompagnement afin de ne pas concevoir notamment les arriérés locatifs exclusivement sous l’angle d’une procédure de récupération des arriérés (mesures curatives), mais bien en lien avec d’autres secteurs d’interventions d’ordre préventif avec un accompagnement social qui peut se décliner de différentes manières… (individuel, collectif ou communautaire…) grâce au développement du partenariat notamment local (approche intégrée et inclusive).

    À titre d’exemples :
    - collaborer avec une régie des quartiers sur le territoire d’une SLSP, c’est aussi en quelque sorte travailler sur les difficultés économiques vécues par un grand nombre de locataires (soutien à la formation, à la mise à l’emploi, à la gestion quotidienne du logement… Ce sont des axes de travail complémentaires à la procédure d’arriérés locatifs;
    - organiser un accueil personnalisé des nouveaux locataires permet de donner un accès au logement en pleine connaissance de ses droits et devoirs…;
    - animer un atelier collectif au sein des quartiers d’habitations sociales en partenariat avec un CPAS, par exemple,  concernant la bonne gestion du budget c’est aussi participer à la mise en place de mesures de lutte contre les arriérés locatifs…

    Aussi, soutenir et renforcer le subventionnement de la fonction de référent social est nécessaire pour continuer à mener à bien une politique proactive en matière d’accompagnement dans le logement dans une approche intégrée au sein de chaque territoire pour plus de cohésion sociale.