Le projet de "passeport-eau-habitation"
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 471 (2014-2015) 1
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Question écrite du 29/04/2015
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Monsieur le Ministre envisage d'instaurer un « passeport-eau-habitation ». Sur le plan sanitaire, l'objectif consiste à mieux prévenir les risques par le biais d'un audit des installations sanitaires des habitations et bâtiments. Un deuxième objectif consiste en une meilleure information de tout acheteur potentiel de l'état des installations du bien immobilier qu'il convoite. Un troisième objectif relève quant à lui de la protection de l'environnement.
Quoi qu'il en soit, l'acquéreur d'un bien immobilier pourrait se voir contraint de réaliser des travaux visant à mettre aux normes les installations sanitaires de son nouveau bien.
En France, un contrôle régulier des installations d'assainissement non collectif est légalement obligatoire depuis 2006. Si le contrôle conclut à une obligation de travaux, la facture pour le propriétaire peut facilement s'élever à 10.000 euros pour une nouvelle installation complète. Certaines aides financières existent, comme l'écoprêt à taux zéro, mais celui-ci est réservé aux résidences principales construites avant le 1er janvier 1990.
Toujours en France, les travaux prescrits doivent être effectués endéans quatre ans. Mais en cas de vente du bien, le nouveau propriétaire a l'obligation de réaliser la mise en conformité dans un délai d'un an. Soulignons toutefois que l'acheteur potentiel dispose avant la concrétisation de l'achat d'un dossier de diagnostic immobilier incluant l'état de l'installation sanitaire.
Monsieur le Ministre peut-il préciser son projet de « passeport-eau-habitation ». Le contrôle des installations sanitaires de l'ensemble des habitations et bâtiments est-il prévu ? Dans l'affirmative, y aura-t-il une obligation de mise aux normes ou celle-ci concernera-t-elle « uniquement » les nouveaux propriétaires ?
Ne faut-il pas craindre qu'une obligation de mise en conformité en cas d'achat d'un bien immobilier ne constitue un frein supplémentaire à l'accès à la propriété ?
Monsieur le Ministre prévoit-il un système d'aides financières pour la réalisation des travaux en cas d'obligation de mise aux normes des installations sanitaires, en particulier pour les bas et moyens revenus ? Est-il prévu la possibilité d'accorder des délais plus longs pour la mise en conformité en cas de difficultés financières ?
Réponse du 20/05/2015
- de DI ANTONIO Carlo
Cette proposition d’établissement d’une certification ou d’un « passeport eau-habitation » résulte d’un constat : celui d’un manque de connaissance des différents aspects « eau » de nos habitations.
Ma volonté est que la législation actuelle puisse être mieux appliquée en intervenant aux moments les plus opportuns et les moins contraignants pour nos concitoyens à savoir lors de la construction d’une nouvelle habitation et lors de la vente de celle-ci. Il n’est donc pas prévu que ce contrôle se fasse régulièrement et sur toutes les habitations.
Concernant la référence de l’honorable membre à la situation en France, il y a lieu de signaler que celle-ci ne concerne que les équipements relatifs à l’assainissement autonome, soit la présence ou non d’un système d’épuration individuelle (SEI).
Par ailleurs, il n’entre pas dans mes intentions d’imposer une remise en état en toutes circonstances lors de mutations immobilières. L’objectif premier est de permettre à l’acquéreur d’avoir une connaissance du bien qu’il envisage d’acheter.
Ainsi, nous n’allons pas obliger ces acheteurs de remplacer toutes les conduites en plomb. Mais il est important qu’ils sachent que ces conduites sont en plomb et que certaines mesures de précaution doivent être prises dans ce cas. Par contre, si l’on constate que les circuits d’eau de distribution et d’eau issue d’une citerne à eau de pluie ne sont pas complètement étanches l’un envers l’autre, il est évident qu’il faut remédier à la situation.
Dans le même esprit, s’il y a lieu de se raccorder aux égouts – ce qui est une obligation du code de l’eau - mieux vaut le savoir et se mettre en conformité, tout en prévoyant des dérogations en cas de coûts excessifs. En zone d’assainissement autonome, lors d’une mutation immobilière, la situation sera analysée au cas par cas afin de vérifier la nécessité ou non d’installer un SEI.
Ce projet ne sera pas un frein à l’accès à la propriété. En effet, la certification sera à charge du vendeur, et comme dans le cas du PEB, le résultat de celle-ci sera un facteur de négociation du prix de vente, avec une évaluation des coûts pour une mise en conformité de l’habitation par rapport à la législation.
Dans le cadre de l’analyse qui est en cours, une évaluation sera faite sur une prise en charge éventuelle de coûts de mise en conformité, en particulier pour les faibles revenus (prime, tiers payant, prêt à taux zéro), tout en respectant la neutralité budgétaire.