La participation de la Région au sein de certaines institutions fédérales

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 133 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 29/04/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  L'accord du 11 octobre 2011 portant la sixième réforme de l’État a prévu la participation des entités fédérées au sein de plusieurs institutions fédérales, telles que l'Institut des comptes nationaux (ICN) ou l'Institut national de statistiques (INS).
  
  Ceci s'inscrit dans la volonté d'interfédéraliser ces institutions, dès lors qu'elles travaillent autant dans le champ fédéral qu'en liaison avec les entités fédérées.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire l'état de ces deux dossiers ?
  
  Les accords de coopération ou autres procédures sont-ils déjà concrétisés ?
  Si tel n'est pas le cas, pourquoi ? Quels sont les éléments d'entrave ou de blocage ?
  
  À quelle échéance la Région sera-t-elle associée au sein de l'ICN et de l'INS ?

• Réponse du 21/05/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  L’objet de la question ne relevant pas de mes compétences, j’invite l'honorable membre à adresser sa question à Monsieur Paul Magnette, Ministre-Président.