La fiscalité des véhicules

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 135 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 29/04/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  En janvier 2014, le précédent Ministre du Budget présentait, avec une certaine fierté, à la presse, la flotte de véhicules des quatre nouvelles brigades régionales de contrôle de la fiscalité des véhicules (taxes de circulation, de mise en circulation et eurovignette).
  
  Ces équipes des sept personnes - chacune pourvue de deux camionnettes et d'une voiture - devaient traquer à l'aide d'un lecteur de plaques d'immatriculation les automobilistes et routiers en retard de défaut de paiement, Monsieur le Ministre estimant qu'un cinquième du charroi wallon n'étant pas en ordre.
  
  Quelle a été l'efficacité de chacune des brigades ?
  
  Quelles sont les sommes ainsi récupérées par ces brigades ?
  
  Existe-t-il des différences substantielles dans le résultat du travail de chacune des brigades ?
  
  Comment l'expliquer et comment corriger les éventuels dysfonctionnements constatés ?
  
  L'augmentation des 5 % de recettes ambitionnée par le Ministre Antoine s'est-elle concrétisée ?
  
  Quel est le coût du service mis en place sur la totalité de l'année 2014 ?

• Réponse du 21/05/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Le service de l’impôt en matière de fiscalité des véhicules a été transféré du fédéral vers la Wallonie au 1er janvier 2014. Il s’agit de la taxe de circulation (TC), la taxe de mise en circulation (TMC) et de l’eurovignette (EUV). Il convient d’entendre par service de l’impôt, l’établissement de la taxation, la perception et le recouvrement, la gestion du contentieux ainsi que le contrôle de la correcte application de la législation fiscale.
  
  C’est dans ce contexte que des équipes de contrôles ont été mises en place et réparties sur le territoire de la Wallonie. Il existe actuellement quatre brigades de contrôles, situées à Spy, Marcinelle, Wanlin et Verviers. Elles sont hébergées dans un district autoroutier et sont donc à proximité des grands axes de communication.
  
  Quant aux résultats statistiques engrangés par ces équipes en 2014, je voudrais préalablement souligner que ce volet ne représente qu’une partie du retour sur investissement de ces équipes. En effet, un des objectifs d’effectuer des contrôles sur la voie publique est d’encourager certains contribuables défaillants à se mettre en ordre plus rapidement bien qu’ils n’aient pas été mis en infraction par une équipe de contrôle. Cette présence concourt à améliorer la perception des taxes établies.
  
  Pour en venir à des éléments plus factuels, pour l’année 2014, 3011 PV ont été établis par les quatre brigades de contrôles pour un montant total de 876 000 euros perçus dans les mains des agents.
  
  Ces PV concernent plusieurs grandes catégories. Il s’agit d’abord de sommes enrôlées, non acquittées par le contribuable spontanément, et qui le sont sur la voie publique. Ceci représente un montant perçu de 158 000 euros pour 2014. Ensuite, il y a les situations de contribuables wallons qui circulent indûment sous une marque d’immatriculation étrangère. 193.000 euros ont ainsi été perçus en matière de TC et de TMC. Enfin, la troisième catégorie renvoie aux infractions en matière d’eurovignette. Pour cette dernière catégorie, 525 000 euros ont été perçus.
  
  Pour les 4 premiers mois de l’année 2015, 1.828 PV ont été établis pour un montant perçu de 440.718 euros.
  
  Pour les années budgétaires 2013 et 2014, les montants consentis pour la mise en place des équipes de contrôle s’élèvent à 687 000 euros. Ceci correspond à l’acquisition et à l’aménagement de véhicules de contrôles, à l’acquisition de lecteur de plaques, au marché relatif aux uniformes, aux dispositifs de sécurité (système de télécommunication ASTRID, système de géolocalisation, cônes de balisage, lampes de balisage,…). Outre les effets indirects, les montants perçus dépassent donc les frais de constitution et de fonctionnement de ces équipes de contrôle.
  
  Quant à d’éventuelles différences liées aux zones géographiques, elles ne sont pas relevantes. Les statistiques en termes de PV et de perception sont disponibles par équipe de contrôle et depuis le mois d’octobre 2014. Pour les mois d’octobre à décembre 2014, elles s’établissent comme suit :
  * District Luxembourg : 335 PV pour un montant de 82.983 euros.
  * District Hainaut : 339 PV pour un montant de 79.002 euros
  * District Namur : 325 PV pour un montant de 76.705 euros
  * District de Liège : 207 PV pour un montant de 52.486 euros.