L'établissement d'un impôt sur les grandes fortunes

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 137 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/04/2015

  • de ZRIHEN Olga
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Monsieur le Ministre a récemment déclaré que dès lors que le Gouvernement fédéral renonçait à aborder le débat sur l'instauration d'un impôt sur le patrimoine, il convenait aux Régions d'analyser la faisabilité juridique et technique d'instaurer un tel impôt régional et d'en débattre au sein des Parlements respectifs.
  
  Le Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie a été convoqué pour analyser la situation et vérifier la faisabilité technique et juridique d'un tel impôt en Wallonie.
  
  Sa première réunion a eu lieu le 13 mars dernier. La seconde, le 1er avril 2015. Il semble que l'établissement d'une fiscalité plus juste au niveau des Régions nécessite une intervention du Fédéral, notamment par des initiatives budgétaires à porter sur les taux.
  
  En effet, ce niveau de pouvoir semble être le seul compétent pour déterminer la base imposable et, de ce fait, les revenus qui pourraient être taxés.
  
  Je pense ici bien évidemment à ceux relevant des dividendes et des intérêts.
  
  Dès lors, des contacts ont-ils été établis à différents niveaux de pouvoir pour rendre effective la mise en place d'un tel impôt ?
  
  Qu'en est-il des analyses de faisabilité effectuées lors des récentes réunions du Conseil de Fiscalité et des Finances de Wallonie ?

• Réponse du 21/05/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  La question posée par l’honorable membre concerne deux problématiques qui ne sont pas nécessairement liées entre elles.
  
  En ce qui concerne l’impôt sur la fortune, comme je l’ai mentionné à Monsieur Crucke lors de la commission du budget en date du 4 mai, le Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie (CFFW) s’est réuni à deux reprises les 13 mars et 24 avril afin d’analyser l’opportunité de mettre en place un impôt sur la fortune en Wallonie. Je ne suis pas en possession du rapport définitif qui doit m’être transmis par son Président lors de la séance du 22 mai prochain.
  
  J’attendrai donc ce rapport final du Conseil de la Fiscalité et des Finances pour répondre de façon complète aux questions de l'honorable membre.
  
  À ce stade-ci, sur la base des premières recommandations qui m’ont été communiquées, je peux cependant déjà informer que le niveau régional n’est sans doute pas un niveau optimal pour établir un impôt sur la fortune. La volatilité du patrimoine, et plus particulièrement sur le territoire d'un même état fédéral, constitue une des difficultés majeures de l’instauration de ce type d’impôt en Région wallonne.
  
  D’autres difficultés ont été relevées par le Conseil de la Fiscalité et des Finances, mais comme je viens de l’indiquer et comme il s’agit d’un dossier complexe, je préfère exposer mes avis et commentaires lorsque je serai en possession du rapport final du Conseil de la Fiscalité et des Finances.
  
  En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques, je peux confirmer que la sixième réforme de l’État empêche les régions de pouvoir modifier la base imposable à l’impôt des personnes physiques. Ceci doit être mis en relation avec l’article 5/1, § 5, alinéa 2 de la LSF qui mentionne que de l'ensemble des revenus nets, seules les rentes alimentaires peuvent être déduites dans les limites et aux conditions déterminées par le Code des impôts sur les revenus. Autrement dit, l’État fédéral reste exclusivement compétent pour déterminer la base imposable ainsi que pour fixer les taux.
  
  L’impôt afférent aux dividendes, intérêts, redevances ainsi qu’aux plus-values sur valeurs et titres mobiliers et lots afférents aux titres d’emprunt taxés comme revenus divers, fait uniquement partie de l’impôt des personnes physiques fédéral.
  
  Enfin, je tiens à souligner qu’une proposition de loi fédérale visant l’instauration d’un impôt sur les patrimoines a été déposée le 13 janvier 2015 par le Député Ahmed Laaouej.
  
  Vu l’avis de la Cour des comptes (cf. Doc 54 - 770/002), je n’ai aucun doute que celle-ci interviendra dans le débat que le fédéral devra avoir quant à la manière d’alléger réellement la fiscalité sur le travail.