La chasse à licences

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 200 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 29/04/2015

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Depuis un certain temps, on sent la volonté du Département de la Nature et des Forêts de vouloir privilégier la chasse à licences, et/ou par poussée silencieuse.
  
  La presse nous apprend que de nouveaux territoires publics seraient destinés pour la chasse à licences.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les avantages de cette chasse, par rapport à d’autres types de chasse ?
  
  Peut-il m’indiquer les territoires publics où ce type de chasse ce pratique ?
  
  Quelles en sont les modalités pratiques ?
  
  De quelle manière les postes sont-ils attribués ?
  
  Est-ce par une adjudication publique ?
  
  Y a-t-il un cahier des charges ? Si oui, peut-il m’en fournir un exemplaire ?

• Réponse du 27/05/2015

  • de COLLIN René
  
  Pour rappel, puisque je suis déjà intervenu le 20 avril dernier sur ce sujet en Commission de l’Agriculture et du Tourisme à l’occasion d’une réponse à une question parlementaire orale, le propriétaire (selon le cas la commune ou la Région) reste titulaire du droit de chasse et organise la gestion cynégétique sur le lot au travers de l’attribution de licences de chasse à des chasseurs. C’est la raison pour laquelle on parle parfois aussi de « chasses en régie » à la place de « chasses à licences ».
  
  Une licence de chasse permet au chasseur à qui elle est attribuée de chasser à l’affût sur un secteur déterminé du lot, uniquement à partir de quelques postes d’affûts, et ce durant une période d’une quinzaine de jours environ. Dans la direction de Malmedy, les licences ont été généralement attribuées pour quatre périodes dans l’année : une période en mai, une période en juillet-août et deux périodes en automne. Le chasseur chasse seul, mais doit prévenir immédiatement le forestier responsable en cas de tir.
  
  En fin de saison, les chasseurs ayant obtenu une licence peuvent être invités à une ou plusieurs chasses collectives organisées par le service forestier, généralement sous forme de traque-affût ou d’affût collectif. Ces chasseurs peuvent aussi être invités à participer aux comptages du gibier au printemps et souvent ils répondent avec enthousiasme à cette invitation. Autre avantage, l’exercice de la chasse à des périodes bien déterminées de l’année rend plus facile l’organisation de la coexistence des différents utilisateurs de la forêt.
  
  En forêt domaniale, les licences sont attribuées systématiquement par adjudication publique, conformément à l’article 13 de la loi sur la chasse. En forêt communale, cette obligation n’est pas d’application et les licences (ou une partie de celles-ci) peuvent donc par exemple être réservées à des habitants de la commune.
  
  Cette forme d’organisation de la chasse sur des lots publics se pratique actuellement sur trois cantonnements forestiers uniquement : Elsenborn, Büllingen, Eupen. Un projet est à l’étude à Anlier.