L'arrêté du Gouvernement wallon organisant la chasse du pigeon ramier

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 201 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 29/04/2015

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En date du 23 février dernier, au sein de la commission de l’Agriculture et du Tourisme du Parlement wallon, j'interrogeais Monsieur le Ministre au sujet de la chasse au pigeon ramier et plus particulièrement sur l’arrêt du Conseil d’État suite au recours introduit par une association contre l’arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016.
  
  Dans sa réponse il m’indiquait avoir reçu l’avis du Conseil d’État sur le nouveau texte en première lecture duquel il ressortirait que la proposition telle qu’adoptée ne rencontrerait pas l’ensemble des exigences de la directive européenne 2009/147. Raison pour laquelle il affirmait travailler à l’analyse de cet avis du Conseil d’État, et vouloir aller le plus vite possible.
  
  Où en est-il dans ce travail d’analyse de l’avis du Conseil d’État sur le texte en première lecture ?
  
  Que ressort-il de cette analyse ?
  
  Au regard de cet avis, quelles sont les modifications qui seront apportées à l’avant-projet d’arrêté ?
  
  Quand sera-t-il en mesure de présenter au Gouvernement un texte définitif ?

• Réponse du 27/05/2015

  • de COLLIN René
  
  Je confirme que le Conseil d’État, section de législation, a rendu l’avis 57.126/4, le 18 février 2015 sur cet avant-projet.
  
  Le Conseil d’État relève qu’il y a lieu de veiller à l’accomplissement de toutes les formalités préalables requises en vertu l’article 6, § 2, de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et de l’article 1erter, alinéa 1er, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, à savoir, qu’outre la consultation du Conseil supérieur wallon de la Chasse qui est effective, il y a lieu de concerter le Benelux et les autres Gouvernements régionaux.
  
  La concertation Benelux a eu lieu en date du 18 mars 2015, la concertation avec les autres Gouvernements régionaux en date du 19 mars 2015. La notification de la concertation avec les autres Gouvernements régionaux vient de m’être adressée.
  
  En outre, le Conseil d’État relève que la période de chasse au ramier telle que projetée, à savoir du 15 septembre aux 28 ou 29 février, chevauche de plus d’une décade la période de migration prénuptiale et la période de reproduction et de dépendance des jeunes et que par là, l’arrêté en projet va au-delà de cette tolérance dans la mesure où il a pour conséquence que la période de chasse du pigeon ramier couvre trois et demi décades à cinq et demi décades de plus que ce que le Guide d’application mentionne. Le Conseil d’État en conclut que l’arrêté doit être revu en conséquence de ces observations.
  
  En Belgique les périodes de protection couvrent pour le pigeon ramier, les trois décades de février (migration prénuptiale), de la première décade de mars à la deuxième décade d’avril (migration et reproduction) et de la troisième décade d’avril à la première décade d’octobre (période de reproduction). Dès lors, dans ce contexte, la période de chasse au ramier sera donc fixée du 1er octobre au 10 février.
  
  Je présenterai prochainement le projet d’arrêté en seconde et dernière lecture.