Les arrêtés du Gouvernement qui restent à prendre dans les compétences du Ministre pour la mise en oeuvre des décrets votés par le Parlement

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 205 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/04/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  À l'instar de la Constitution pour le pouvoir fédéral, la loi spéciale dispose que le Gouvernement fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des décrets, sans jamais pouvoir ni suspendre les décrets eux-mêmes, ni dispenser de leur exécution.
  
  Lorsqu'un décret est arrivé en fin de parcours et est adopté par le Parlement, c'est évidemment une étape essentielle dans le processus décisionnel. Mais ce n'est qu'une étape et le travail est rarement fini. Parfois, il ne fait même que commencer. Or, il arrive trop souvent que les arrêtés tardent, voire même disparaissent du champ des priorités, rendant alors le dispositif envisagé incomplet, voire totalement inopérant.
  
  La discussion en cours relative à l'estimation des recettes IPP pour 2015 et à la mise en œuvre de la loi spéciale de financement a mis en relief toute l'importance que les arrêtés nécessaires à l'exécution des lois soient rapidement adoptés, afin d'assurer la correcte application des textes adoptés par le législateur (en l'espèce, un arrêté royal pour l'exécution d'une loi spéciale).
  
  Afin d'assurer une correcte exécution des décrets adoptés par le Parlement, il importe dès lors d'agir avec méthode afin de tenir à jour un inventaire des arrêtés requis pour la mise en œuvre des décrets et de progresser efficacement dans leur élaboration et leur adoption.
  
  Monsieur le Ministre peut-il, pour chacun des décrets relevant de ses compétences, dresser la liste des arrêtés qui restent à adopter pour assurer l'exécution de tout ou partie de ces décrets ?

• Réponse du 19/05/2015

  • de COLLIN René
  
  En réponse à la question de l’Honorable Membre, je l’informe, que pour ce qui concerne les compétences qui me sont dévolues, les arrêtés d’exécution suivants doivent encore être adoptés.
  
  En ce qui concerne les infrastructures sportives, un arrêté d’exécution du décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives.
  
  Concernant l’agriculture, le Code wallon de l’agriculture constitue depuis l’an dernier l’unique base décrétale pour l’ensemble des arrêtés. Outre la partie décrétale, mon administration poursuit le travail de clarification des bases juridiques concernant les matières agricoles et, dans ce cadre, analyse chaque arrêté et la nécessité d’éventuellement le mettre à jour.
  
  La priorité que j’ai donnée à la DGO3 est d’assurer que tous les arrêtés nécessaires à la mise en œuvre de la Politique agricole commune soient prêts pour une mise en œuvre dès accord de la Commission européenne. C’est déjà le cas pour le 1er pilier de la PAC et nous attendons cet accord sur le second pilier qui concerne le Programme wallon de développement rural (PwDR).
  
  Les travaux dans ce cadre sont les suivants.
  
  Premier pilier de la PAC :
  
  - arrêté du Gouvernement wallon exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs : adopté le 12 février 2015 ;
  - arrêté du Gouvernement wallon octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis : adopté par le Gouvernement le 8 mai 2015 ;
  - arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole : cet arrêté modifie l’arrêté de 2014 compte tenu de l’évolution du cadre européen, il a été approuvé en première lecture par le Gouvernement. Une seconde lecture avant envoi au Conseil d’État est prévue début juin.
  
  Deuxième pilier de la PAC :
  
  L’ensemble des projets d’arrêtés a fait l’objet d’une première lecture par le Gouvernement, d’une concertation formelle avec le secteur et d’un avis de la conférence interministérielle pour les politiques agricoles. Dès approbation du PwDR par la Commission européenne, ces textes seront soumis au Gouvernement pour deuxième lecture avant envoi au Conseil d’État :
  
  - arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides agro-environnementales et climatiques ;
  - arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole ;
  - arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi des aides à l’agriculture biologique et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l’octroi des aides à l’agriculture biologique ;
  - arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide aux zones soumises à des contraintes naturelles.
  
  Enfin, en matière de nature et de ruralité, deux arrêtés d’exécution sont en préparation :
  
  - arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour les travaux d’amélioration de la voirie agricole ;
  - arrêté du Gouvernement wallon relatif aux subventions octroyées aux pouvoirs publics subordonnés pour la protection contre l’érosion des terres agricoles et la lutte contre les inondations et les coulées boueuses.