Les cartes de parking pour personnes handicapées

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 385 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 05/05/2015

  • de MORREALE Christie
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les cartes de stationnement pour personnes handicapées ont été au cœur de plusieurs actualités ces derniers mois. S'il s'agit évidemment là d'une compétence fédérale, je m'interroge sur certaines modalités d'application de celle-ci. Comme Monsieur le Ministre le sait, cette carte donne droit, en Belgique, au stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, au stationnement illimité sur les emplacements où la durée de stationnement est limitée ainsi qu'à l'exonération de la redevance communale de stationnement.
  
  Les personnes rentrant dans les conditions d'octroi de cette carte en font la demande auprès du SPF Sécurité sociale, à la Direction générale personnes handicapées.
  
  Dans la lettre d'information adressée aux bénéficiaires de la carte parking, il est clairement mentionné que quelques communes n'accordent pas l'exonération communale de stationnement. Les usagers sont tenus de s'informer auprès des communes afin de s'assurer de bénéficier de la gratuité.
  
  Il serait donc question, pour ces personnes, de se renseigner par elles-mêmes auprès de chaque commune avant leur déplacement.
  
  Monsieur le Ministre disposet-il d'une liste des communes wallonnes qui ne pratiquent pas cette exonération ? Quelles sont les justifications évoquées par les dites communes permettant d'expliquer cette différence de traitement ?

• Réponse du 08/06/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Effectivement, la carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée par le SPF Sécurité sociale permet au bénéficiaire de stationner :
  - aux endroits réservés aux personnes handicapées ;
  - sans limites de temps là où le stationnement est limité dans le temps (zones bleues) ;
  - gratuitement dans les parkings payants de certaines communes.
  
  Comme mentionné dans la question, le SPF Sécurité sociale rappelle en effet aux bénéficiaires de cette carte qu’ils doivent se renseigner auprès de l’administration communale où ils doivent stationner leur véhicule pour savoir s’il y a exonération de la redevance de stationnement.
  
  À ce stade, il apparait que l’administration ne dispose pas d’une liste des communes octroyant l’exonération de la redevance communale de stationnement.
  
  Je vais demander à mon administration de mener une enquête auprès des communes pour identifier les pratiques en la matière.