La mission sur le dumping social

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 500 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 06/05/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Par une réponse du 23 mars 2015 à une question écrite du 9 mars 2015, Monsieur le Ministre m'informait de ce que le dumping social faisait l'objet d'une réflexion au sein du SPW, mais aussi au travers d'une mission confiée à un bureau d'avocat spécialisé.
  
  Quel est l'objet de la mission précisément confiée au SPW ? Qui participe aux travaux ? Quand les résultats sont-ils attendus ?
  
  Quel est l'objet de la mission spécifiquement confiée au bureau d'avocat spécialisé ? Quels sont ce bureau et le coût de la mission ? Quand le rapport est-il attendu ?

• Réponse du 27/05/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  L’étude menée par le SPW ne relève pas de mon domaine de compétence. 
  
  Par contre, j’ai en effet fait appel à une avocate spécialisée en matière de marchés publics, en la personne de Maître Ann-Lawrence Durviaux, afin de mener une étude approfondie sur la manière de lutter contre le dumping social dans les marchés publics de construction et de travaux publics.
  
  Maître Durviaux a été désignée au sein de la liste des soumissionnaires établie suite au marché public de services juridiques passé par la Région wallonne et dont le taux horaire est fixé à 130 euros HTVA.
  
  Cette étude se déroule en plusieurs étapes, selon une logique de cercles concentriques.
  
  Sa mission porte d’une part sur une réflexion à large spectre sur la manière de mobiliser les outils juridiques existants pour lutter contre le dumping social.
  
  D’autre part, elle a déjà permis de mettre en perspective le travail en cours de transposition des nouvelles directives afin d’orienter la transcription vers une version la plus conforme possible au souhait de simplification, d’accessibilité aux PME et de concurrence saine et juste. En effet, suite à son analyse, le Gouvernement wallon a mandaté, lors de sa séance du 7 mai dernier, les représentants de la Région wallonne auprès de la Commission fédérale des Marchés publics afin qu’ils plaident pour :
  une transposition simplifiée de la directive pour les marchés au-dessus des seuils européens ; 
  une limitation de la réglementation fédérale aux strictes règles nécessaires garantissant l’application des principes généraux de concurrence, de non-discrimination, d’égalité des soumissionnaires et de transparence pour ce qui concerne les marchés publics en deçà des seuils européens, ceci afin de préserver l’espace nécessaire afin que les Régions puissent exercer leurs compétences en utilisant les marchés publics comme un instrument stratégique.
  
  Enfin, une recherche en profondeur est également en cours afin de dégager de nouvelles pistes de solutions passant par une modification des législations en vigueur.
  
  Comme on le voit, il s’agit d’une réflexion complexe qui suppose, d’une part, de bien identifier, articuler et coordonner les matières et compétences à mobiliser et, d’autre part, d’analyser de manière approfondie le droit positif.
  
  Par ailleurs, suite à la demande du Ministre Paul Furlan, il a été convenu d’étendre le périmètre de l’étude à la question des pouvoirs locaux en tant que pouvoir adjudicateur.
  
  Suite au timing provisoire établi par Maître Ann-Lawrence Durviaux, j’espère obtenir des propositions concrètes d’action en droit positif et dans une approche prospective dès le mois de juillet 2015.