La garantie quinquénale pour les travaux autoroutiers

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 503 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 06/05/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La notion de qualiroute se base entre autres sur une garantie à donner par l’entreprise qui a travaillé sur le chantier. Garantie pour cinq ans concernant le bon état de la route.
  
  N’est-ce pas ridicule d’exiger une garantie de cinq ans et pas de 15 ans minimum ? Quitte à payer le prix qui intégrera le coût de l’entretien pendant ladite durée.
  
  Si on part de l’hypothèse avancée par la Cour des comptes dans un rapport au Parlement d’il y a +/- 10 à 12 ans sur la question de l’état du réseau, un montant équivalent de +/- 2 % de la valeur patrimoniale doit être prévu pour l’entretien annuel du réseau.
  
  Prenant ceci comme point de départ pour calculer le prix de la garantie, on devrait rester dans des ordres de grandeur raisonnables si l’on exige une garantie d’au moins 15 ans.
  
  Quelle est l'attitude de Monsieur le Ministre par rapport à la question ?

• Réponse du 27/05/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  D’abord, je tiens à préciser que, dans les marchés publics de travaux, le délai de garantie contractuel sépare la réception provisoire de la réception définitive.
  La première a lieu à l’issue de l’exécution des travaux, tandis que la deuxième, à l’expiration du délai de garantie, marque l’achèvement complet du marché.
  
  Par défaut, la législation fixe le délai de garantie à un an si les documents du marché n’en définissent pas la durée. Le cahier des charges type Qualiroutes fixe, quant à lui, ce délai à cinq ans.
  
  Celle-ci permet de remédier à des défauts ou avaries qui ne sont pas encore observables à la fin des travaux, mais qui apparaissent lors de ses premières années de vie. Pendant ce délai, si des défauts sont constatés, l’adjudicataire doit remettre l’ouvrage ou la voirie en bon état, et ce, à ses frais et conformément aux prescriptions imposées initialement.
  
  En 2011, en fixant pour les routes un délai de garantie quinquennal, le Qualiroutes a d’ailleurs opté pour une condition plus sévère qu’auparavant, passant de 3 à 5 ans.
  
  Et pour une parfaite information, le cautionnement constitué par l’entrepreneur (garantie financière donnée par l'adjudicataire de ses obligations jusqu'à complète et bonne exécution du marché) est libéré pour une première moitié à la réception provisoire et seulement à la réception définitive pour la seconde moitié.
  
  Quant à la durabilité des travaux, celle-ci est obtenue par le respect des prescriptions techniques imposées dans le cahier spécial des charges. Vérifier que ces exigences soient bien rencontrées, tant à la réception provisoire qu’à la définitive, permet donc de s’assurer d’une durabilité des travaux satisfaisante.
  
  Ce délai de garantie contractuel n’est donc pas directement lié à la durabilité attendue de l’ouvrage. Et, bien évidemment, la durée de vie de nos chantiers est bien supérieure au délai de garantie de 5 ans.
  
  Pour être complet, à titre d’expérimentation, sur le chantier du contournement de Couvin, mon Administration a étendu cette durée de garantie à 15 ans en introduisant des clauses d’entretien pour l’entrepreneur en charge du dossier. Avant d’envisager une autre utilisation, il conviendra d’en faire une évaluation précise, car cela peut poser des problèmes tant juridiques que de suivi.