Les inspections des maisons de repos et des maisons de repos et de soins en Wallonie
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 506 (2014-2015) 1
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Question écrite du 06/05/2015
- de TROTTA Graziana
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Sous la précédente législature, une réflexion a été initiée par la Direction opérationnelle des pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé pour réformer l'inspection des maisons de repos et des maisons de repos et de soins.
La réforme née de cette réflexion avait pour préoccupation principale de garantir et d'améliorer la qualité de l’accueil des résidents, leur bien-être et leur sécurité, et consistait notamment à accroître la prévention pour diminuer l'application des sanctions négatives ou des fermetures d'établissements.
Monsieur le Ministre peut-il me faire part d'une évaluation de la mise en œuvre de cette réforme et des observations qui ont pu être réalisées concernant l'organisation des inspections et l'amélioration de la prévention ?
La fréquence des inspections est-elle identique pour chaque institution ou celles qui ont été épinglées subissent-elles des inspections plus fréquentes ?
Précisément, dans quelle mesure l'encadrement des résidents et la gestion des travailleurs sont-ils examinés ? Est-ce que, par exemple, le climat social fait partie de l'objet des inspections, sachant qu'un climat interne détérioré peut au final avoir des conséquences parfois lourdes pour les résidents ?
Combien y a-t-il d'inspecteurs et d'établissements à contrôler en Wallonie ? Monsieur le Ministre juge-t-il les inspections suffisantes ? Dans la négative, quelles mesures compte-t-il prendre en la matière et plus globalement pour lutter contre la maltraitance à l'égard des personnes âgées, que ce soit à domicile ou en institution ?
La Direction des aînés peut se voir adresser des plaintes par rapport aux établissements pour personnes âgées. Dans quelle mesure les familles des résidents sont-elles informées de cette possibilité ?
Réponse du 29/05/2015
- de PREVOT Maxime
Neuf inspecteurs contrôlent à ce jour 836 établissements pour personnes âgées, à savoir 660 maisons de repos, 114 résidences-services et 60 centres d’accueil de jour. D’un point de vue pratique, l’administration essaie que les établissements soient tous inspectés une fois l’an, l’an et demi. Bien entendu si des problèmes existent ou des plaintes sont introduites, mon administration inspecte plus souvent l’établissement concerné.
Lors d’une visite d’inspection, mes services contrôlent à la fois les normes de personnel, les normes architecturales et de sécurité incendie de la maison de repos.
Le gestionnaire, quant à lui, reçoit un rapport détaillé de cette inspection où il peut dès lors prendre les mesures pour pallier les manquements ou connaître les points positifs de son établissement.
La Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé a effectivement lancé une vaste réflexion concernant la réforme de l'inspection des maisons de repos et des hôpitaux. Celle-ci est toujours en cours.
Les outils qui seront utilisés et qui sont créés en interne par les inspecteurs et leurs collègues de la Direction des ainés serviront aussi au gestionnaire pour s’autoévaluer. Ainsi, le futur rapport d’inspection informatisé qui sera plus détaillé que le rapport actuel permettra au gestionnaire de se situer par rapport à la norme, au travers des items qui y sont abordés, et de vérifier sur base d’une grille connue à l’avance les points de la législation qui pourront être abordés au cours du contrôle d’inspection.
Si la prévention est bien un sujet de préoccupation que je situe d’abord et avant tout dans le chef du gestionnaire et du directeur, mais aussi dans le chef de chaque acteur au chevet du résident, elle ne fera cependant pas obstacle à l’application de sanctions lorsque les constats objectifs de l’inspection les justifieront.
La volonté est, dans les 2 à 3 ans qui suivent la mise en route de ce nouveau rapport d’inspection, de pouvoir en retirer des informations de tous ordres : niveau de réponse à tel type de normes, difficultés rencontrées à respecter telle autre norme, effectivité de telle autre encore, etc.
Par ailleurs, l’administration m’a remis un projet de circulaire à l’attention des gestionnaires d’établissements d’hébergement pour ainés sur le volet qui reste le plus problématique en inspection : les soins ; et ce, bien plus que les obstacles architecturaux qui ont pu être relayés dans la presse. L’objectif de cet outil est d’aider les équipes soignantes sur les obligations à respecter par les établissements tant sur le fond que sur la forme relativement au dossier individuel de soins (D.I.S.). Ce travail s’est déroulé en étroite collaboration avec le secteur et des soignants de terrain.
De leur côté, les agents administratifs de la Direction des Aînés ont eux aussi vu leurs missions quotidiennes évoluer. La répartition du travail qui se faisait jusqu’il y a peu par « provinces » se fait désormais par « référent matières » afin d’apporter encore plus de cohérence et de qualité dans le traitement des demandes, qu’elles émanent des gestionnaires (demande d’accords de principe, demande de titres de fonctionnement, demande de hausses de prix, suivi d’inspection, suivi de procédures d’avertissement, ...) ou des résidents et de leur famille (traitement des plaintes, etc.). Cette nouvelle adaptation est aussi la réponse proactive de l’administration aux départs non remplacés des agents.
Au sujet de ces plaintes, il est prévu par le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé que les établissements reprennent les coordonnées de l’administration de la DGO5 au niveau des rubriques reprises au tableau d’affichage. Ces informations doivent également figurer au sein du règlement d’ordre intérieur signé par les résidents.