La suppression progressive des sacs en plastique à usage unique

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 483 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 06/05/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Depuis 2010 sont interdites la distribution et l'utilisation de sacs de caisse à usage unique dans le cadre des installations et activités classées.
  
  Aujourd'hui, force est de constater qu'une grande quantité de sacs en plastique à usage unique sont encore distribués dans les commerces, du fait que les plus petits d'entre eux ne sont jusqu'à présent pas visés par l'interdiction.
  
  En décembre dernier, Monsieur le Ministre répondait à la députée Véronique Bonni que Comeos note une réduction de 86 % de l'utilisation de sacs jetables dans ses magasins. Il a par ailleurs rencontré la fédération pour lui faire part de son intention de supprimer progressivement les sacs plastiques à usage unique.
  
  Au total, depuis 2010, si Comeos relève une diminution de 86 % dans ses magasins, connaît-on le pourcentage de la réduction totale de l'utilisation de ces sacs ?
  
  Le 28 avril dernier, le Parlement européen s'est prononcé en deuxième lecture sur une proposition de directive visant à réduire de 80 % à l'horizon 2025 l'utilisation de tels sacs.
  
  Selon la proposition de directive, les États membres pourraient choisir de réduire la consommation annuelle moyenne des sacs en plastique non biodégradable à 90 sacs par personne fin 2019 (diminution d'environ 50 % par rapport à 2010) et à 40 par personne d'ici la fin 2025 (diminution de 80 %) ou de s'assurer que d'ici fin 2018 plus aucun sac de ce type ne soit distribué gratuitement aux consommateurs.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre en la matière? Quel est l'état des discussions avec Comeos à ce sujet ?
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il d'étendre l'interdiction des sacs à usage unique aux petits commerces ? Dans l'affirmative, à quelle échéance ? Cela aurait-il un coût pour ces derniers et si oui, quel serait le coût moyen ?

• Réponse du 20/05/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La Wallonie et la Belgique dans son ensemble n’ont pas attendu l’Union européenne pour agir. Les mesures prises tant au travers de l’accord de coopération interrégional sur les déchets d’emballages qu’au niveau du décret wallon relatif aux déchets ont permis d’enclencher une dynamique de réduction des sacs à usage unique et de développement d’alternatives auxquelles le consommateur s’est progressivement accoutumé.
  
  Les données fournies par Comeos concernant la diminution des sacs de caisse et le développement des alternatives ne couvrent pas l’ensemble des entreprises du commerce du détail. Un état des lieux doit être réalisé afin de vérifier la situation par rapport aux obligations découlant de la directive 2015/720 du 29 avril 2015 concernant la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.
  
  Indépendamment de celle-ci, et comme je l’ai déjà annoncé, je veux limiter l’utilisation des sacs de caisse. Leur utilisation doit relever de l’exception. Aussi, les initiatives législatives seront prises au cours de l’exercice 2015 afin de couvrir l’ensemble des points de vente, spécialisés ou non, tenant compte des compétences respectives de la Région et du niveau fédéral. Un groupe de travail associant les différentes administrations compétentes a été institué à cet effet afin de clarifier les niveaux d’intervention.
  
  Je serai attentif aux besoins spécifiques des secteurs, en échelonnant au besoin la réduction programmée de ces sacs. Des concertations seront organisées en ce sens.