L'état des lieux du recours à la sous-traitance par l'administration wallonne

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 140 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 06/05/2015

  • de GILLOT Frédéric
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le 14 avril, la presse a relayé le propos de Monsieur le Ministre selon lequel l’externalisation, ou autrement dit la sous-traitance, de missions d’ordinaire confiées à l’administration est devenue trop régulière. Il a alors évoqué la possibilité de réinternaliser certaines fonctions qui sont actuellement soustraitées de manière récurrente.
  
  La décision de ne remplacer qu’un fonctionnaire wallon sur cinq en 2015 et 2016 laisse plutôt sceptique quant à la possibilité effective de réinternaliser certaines missions de l’administration wallonne. Mais l’objectif de diminuer le recours à la sous-traitance est positif et toute avancée en ce sens recueillera notre soutien.
  
  Afin de pouvoir juger de ces progrès dans les mois et les années qui viennent, j’aimerais obtenir les informations suivantes.
  
  Quel est l’état des lieux précis du recours à la sous-traitance par l’administration wallonne ?
  
  Quels sont pour chaque contrat de sous-traitance les montants engagés ?
  
  Quels objectifs Monsieur le Ministre met-il dans l’année qui vient pour réduire le nombre de ces contrats de sous-traitance ?
  
  Le cas échéant, quels sont les secteurs prioritaires dans lesquels il compte intervenir et pourquoi avoir choisi ces secteurs ?

• Réponse du 27/05/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Le mécanisme qui prévoit l’internalisation de personnel externe prestant sous contrat de service ne peut être appliqué de manière linéaire sur base d’un inventaire exhaustif « a priori ». En effet, cela reviendrait à considérer que la sous-traitance est toujours défavorable. Ce qui n’est pas le cas.
  
  Dans de nombreuses situations, la sous-traitance reste la solution la plus avantageuse pour les administrations.
  
  Le mécanisme proposé permet donc d’internaliser, sur base volontaire, des postes externalisés sur des contrats existants, et qui concernent des tâches récurrentes, stables et pérennes de l’activité administrative.
  
  Il n’est donc nullement question de se passer de la sous-traitance, mais simplement de recentrer les administrations sur leurs métiers. Ce nouveau mécanisme ne porte ainsi pas préjudice aux modèles de recours à la sous-traitance précédemment approuvés par le Gouvernement, pour des raisons objectives et par mesure d’efficience.
  
  Le mécanisme repose sur un raisonnement coût-bénéfice de l’internalisation par rapport à la sous-traitance. La proposition d’internaliser du personnel externe sous contrat de service devra donc être argumentée au cas par cas à l’aide :
  - d’une analyse coût-bénéfice entre la situation actuelle et la situation cible ;
  - d’une analyse des impacts organisationnels résultant de cette internalisation.
  
  À cette fin, nous avons construit une circulaire en intercabinets pour détailler la méthodologie de calcul de l’économie générée par internalisation.
  
  En conséquence, nous n’avons pas encore de vue d’ensemble à ce stade sur tous les cas où cette internalisation pourrait être appliquée de manière pertinente puisque cela suppose d’analyser tous les marchés au cas par cas. Ce que seuls les administrations fonctionnelles et les ministres fonctionnels sont capables de faire.
  
  Nous allons donc avancer « au fil de l’eau », sur base des dossiers introduits par chacun des ministres progressivement.
  
  Il est par conséquent hasardeux de fixer des objectifs précis quant au nombre de postes à internaliser et à l’économie que ça va générer.
  
  Nous ferons un premier bilan de la mise en œuvre de cette stratégie à la fin du 1er trimestre 2016. Cela permettra une évaluation globale du nombre de personnes ainsi internalisées et des économies qui auront été réalisées.
  
  En ce qui concerne mes compétences, une analyse a été réalisée au sein de certains services de l’Administration fiscale, et plus spécifiquement au niveau de son call-center, et au sein d’une partie de la DGT, dans le département informatique.
  
  En ce qui concerne le département informatique, une analyse réalisée à mon cabinet et qui doit encore être affinée avec la DGT nous conduit à envisager l’internalisation de plus ou moins 18 ETP sur les 30,9 externalisés actuellement.
  
  L’analyse a été réalisée poste par poste pour identifier les postes qui pourraient être internalisés, compte tenu :
  - des spécificités techniques ;
  - de la rareté sur le marché du travail ;
  - du caractère plus ou moins stratégique de la fonction (comparativement aux fonctions « d’exécutant ») ;
  - du fait que la fonction est occupée « à temps plein » par un externe.
  
  Connaissant le coût actuel de ces ressources via les prix du contrat de service et en comparant avec les coûts salariaux envisagés, l’analyse coût-bénéfice fait apparaître une économie potentielle de 1,5 million d'euros sur base annuelle pour ce service.
  
  En ce qui concerne le call-center de la DGO7, l’internalisation complète du call-center suppose l’engagement de 7 ETP additionnels. Par comparaison avec le coût de l’externalisation en 2014, ceci conduit à une économie de 531.327 euros sur base annuelle.
  
  Les premières analyses montrent donc que juste dans ces deux services, on pourra sans doute internaliser une petite trentaine de personnes. Et générer une économie d’environ 2 millions d’euros par an.