L'accès à l'eau courante en Région wallonne

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 484 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 06/05/2015

  • de GILLOT Frédéric
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  La question de l'accès à l'eau s'est invitée régulièrement dans l'actualité ces derniers temps, notamment avec l'annonce par la SWDE du gel de ses prix de distribution pendant deux ans. Pourtant, en Région wallonne, une certaine opacité existe quant à la situation réelle de l'accès à cette denrée indispensable à la vie qu'est l'eau.
  
  J’aimerais avoir accès aux données suivantes pour la période couvrant les dix dernières années.
  
  1. Combien de Wallons sont en retard de paiement sur leur facture d'eau ? Combien ont été mis en demeure ?
  
  2. Combien de Wallons ont fait une demande d'étalement de paiement ?
  
  3. Combien de Wallons sont en gestion de dettes au moins en partie pour des retards de paiement dans leur facture d'eau ?
  
  4. Combien de limiteurs de débit ont été installés ?
  
  5. Combien de coupures d'eau ont été effectuées ?
  
  6. Quelles sont les données disponibles concernant les revenus des personnes concernées par les questions 2 à 5 ci-dessus ?
  
  7. Quelle corrélation observe-t-on entre l'incapacité de payer sa facture d'eau et sa facture d'électricité ? Parmi les personnes concernées par les questions 2 à 5 ci-dessus, combien étaient en même temps ou précédemment en défaut de paiement de leur facture d'électricité ? Combien d’entre elles avec un compteur d’électricité à carte ?
  
  8. Quelle est l’évolution du prix de l’eau sur cette période de 10 ans et quelles raisons ont justifié ces augmentations ?

• Réponse du 28/05/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les chiffres relatifs à l’accès à l’eau sont disponibles dans différents documents édités par les opérateurs du secteur que sont les distributeurs d’eau, la SPGE et Aquawal. Le secteur public de l’eau a ainsi toujours souhaité être transparent par rapport à ces sujets sociétaux importants.
  
  Je vais résumer ici les chiffres des 4 principaux distributeurs wallons, couvrant l’alimentation de 90 % de la population wallonne en 2014 :  
  - nombre de rappels : 340.841 (23,1 %) ;
  - nombre de mises en demeure (2e rappel) : 267.289 (18,2 %) ;
  - nombre de consommateurs n’ayant pas payé à l’issue du délai de mise en demeure (consommateurs en difficulté de paiement) : 126.520 (8,6 %) ;
  - nombre de plans d’apurement octroyés : 77.642 (5,3 %) ;
  - nombre de limiteurs de débit installés : 8.685 (0,6 %) ;
  - nombre de coupures d’eau pour défaut de payement : 1.339 (0,1 %).
  
  Il est important de noter que les interruptions de fournitures d’eau sont très encadrées et ne peuvent se réaliser que moyennant une décision du juge de paix allant dans ce sens.
  
  Avant d’en arriver à cette extrémité, les ménages en difficulté peuvent demander l’intervention du Fonds social de l’eau dont les moyens ont été doublés à partir de cette année. Le doublement de ce fonds permettra d’entreprendre des actions préventives auprès des consommateurs en difficulté de paiement, mais également une augmentation très substantielle du nombre d’interventions qui était de 6.563 fin 2013.
  
  Quant à l’évolution du prix de l’eau, celui-ci est passé de 2,5 euros/m³ en moyenne en 2005 à 5 euros/m³ en 2015. Les raisons sont multiples et tiennent essentiellement à l’obligation, d’investir tant en assainissement (stations d’épuration, collecteurs, égouts) qu’en production et distribution d’eau potable (renouvellement des réseaux d’eau), le tout conjugué à la baisse continue des consommations.
  
  Je me permets de rappeler que le financement du secteur de l’eau repose sur la seule facture d’eau, en vertu du principe du coût-vérité, repris dans la directive-cadre sur l’eau.
  
  Ainsi, cette facture d’eau représente en moyenne, en 2015, 375 euros/an, soit moins de 1 % du revenu moyen d’un ménage.