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Les organismes wallons en charge de la coopération au développement

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 100 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 07/05/2015
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    En matière de coopération au développement, les organismes compétents s’élèvent au nombre de quatre en Région wallonne : Wallonie-Bruxelles international (WBI), la Cellule d’appui pour la solidarité internationale wallonne (CASIW), le Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale (CWBCI) et l’Association pour la promotion de l’éducation et de la formation à l’étranger (APEFE). Monsieur le Ministre-Président peut-il dès lors me dire quels sont les domaines de compétence de ces organismes ? Quelles sont leurs fonctions ? N’y a-t-il pas des risques de chevauchement et donc de perte d’efficacité ?

    N’y aurait-il pas moyen de regrouper ces compétences en une seule et même entité ?

    Enfin, dans la DPR il est stipulé que « le Gouvernement renforcera la coopération et la concertation avec le pouvoir fédéral et contribuera à la mise en œuvre de mécanismes de cohérence des politiques en faveur du développement (CPD) ». Concrètement, quels sont les mécanismes prévus pour assurer la cohérence entre la coopération au développement fédérale et régionale ? Quels types de projets ont déjà été mis conjointement en place ? Y a-t-il également ce type d’instrument entre la Région wallonne et les autres entités fédérées ?
  • Réponse du 03/06/2015
    • de MAGNETTE Paul

    Avant tout, il importe de préciser que la Cellule d’appui à la solidarité internationale wallonne (CASIW), présentée dans la question comme un « quatrième acteur », fait partie intégrante de WBI.

    Les trois entités que sont WBI, l’Apefe et le CWBCI, sont distinctes à la fois par leur statut et leurs missions, rappelés ci-dessous. Ces différences de nature et de rôle expliquent leur existence. La complémentarité entre ces organismes n’en est pas pour autant négligée et se traduit, au contraire, par des synergies qui seront renforcées sous cette législature.

    Wallonie-Bruxelles International (WBI) est l’Administration unique chargée de la mise en œuvre de l’ensemble de la politique internationale, dont la coopération avec les partenaires du Sud, de la Wallonie, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette entité commune aux trois Gouvernements a été créée par l’accord de coopération du 20 mars 2008 (consacré par les décrets d’assentiment des 8 mai 2008 pour la Wallonie et 9 mai 2008 pour la Fédération Wallonie-Bruxelles).

    Dans ce cadre, la Cellule d’appui à la solidarité internationale wallonne (CASIW) est un simple service de WBI, centré sur l’appui et le conseil aux acteurs de la solidarité internationale de Wallonie et de Bruxelles pour leurs projets de partenariat pour le développement. Il ne s’agit pas d’une entité distincte.

    L'Association pour la promotion de l'éducation et de la formation à l'étranger (APEFE), fortement adossée à WBI, constitue son centre d'expertise en matière de coopération technique. Ses activités sont financées à 85 % par le fédéral (DGD). Elle développe des programmes d'appui centrés sur le renforcement des capacités de développement des pays partenaires du Sud. Ses activités s'inscrivent totalement dans la stratégie de WBI. Élément important, son statut d'ASBL lui permet d'aller chercher des financements alternatifs ayant ainsi un effet de levier important aux mesures prises par les Gouvernements wallon et de la Communauté française en faveur du Sud. Conformément aux statuts, l’administrateur général de WBI est l’Administrateur délégué de l’APEFE.

    Le Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale (CWBCI), installé en mars 2004, demeure une initiative unique en Belgique, par laquelle les pouvoirs publics visent à répondre à une revendication des acteurs de la coopération bilatérale indirecte formulée dès le début des années 1990. Par un accord de coopération, les Gouvernements wallon, de la Communauté française et de la Communauté germanophone ainsi que le Collège de la Cocof ont décidé de créer ce Conseil à vocation consultative afin de constituer un espace commun de réflexion réunissant les catégories représentatives des acteurs francophones et germanophones de la coopération bilatérale indirecte. C’est à ce titre que, sans préjudice des compétences fédérales en la matière, le Conseil de l’éducation et de la formation (CEF), les ONG, les partenaires sociaux, le Rat für Entwicklungszusammenarbeit, les universités et hautes écoles, les mutualités ou encore les villes et communes sont réunies en son sein pour formuler, ensemble, d’initiative ou à la demande des ministres, des avis et propositions sur la politique de coopération au développement. Depuis février 2014, le CWBCI dispose également d’un secrétariat exécutif opérationnel.

    En matière de cohérence des politiques en faveur du développement (CPD) et de la coopération entre les Régions et le fédéral, plusieurs instruments de coopération existent afin de traiter de cette thématique. Au niveau ministériel, c’est le rôle de la Commission interministérielle pour la politique étrangère (CIPE). Au niveau des administrations, depuis 2013, une réunion de coordination est organisée tous les six mois entre la Direction générale de la coopération au développement du Ministère des Affaires étrangères et les ministères des Relations internationales des entités fédérées (WBI pour ce qui est de la Région et de la Communauté française). Plusieurs dossiers y sont traités dont celui de la CPD.

    En matière de CPD proprement dite, chaque entité est responsable de l’application de ce principe dans ses politiques de coopération au développement.