L'engagement d'intérimaires au sein des administrations communales

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 387 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 07/05/2015

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les agences d'intérim réclament une levée des restrictions dans le public, et donc la possibilité pour les pouvoirs publics d'avoir recours à de la main-d'oeuvre intérimaire.
  
  Si cette proposition semble naturelle, on peut se demander quels sont les risques pour la fonction publique sachant que l'intérim sert souvent de variable d'ajustement entre des pics de production.
  
  Ne risquons-nous pas à terme de glisser tout doucement vers un service minimum et un solde d'intérimaires, utilisé comme stock de main-d'oeuvre pour assurer les missions du service public.
  
  Les matières qui sont liées aux missions des services publics touchent les données personnelles des citoyens. Comment assurer dès lors la sécurité des données ? Comment assurer aussi le risque de perte ou vente de données qui seraient confidentielles pour une entité publique ?
  
  Se pose aussi la question de la formation, les services publics demandent du temps pour former les agents aux spécificités liées à leur fonction. Quels sont les risques de voir se détériorer les services par un personnel engagé à la va-vite, mais qui n'a pas eu le temps de se former aux singularités de la chose publique ?
  
  Bref, autant de questions légitimes qui méritent d'être examinées le cas échéant. Quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à cette demande du secteur de l'intérim ?

• Réponse du 28/05/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Sur le plan juridique tout d’abord, même si la Région est compétente depuis le 1er juillet 2014 pour prendre des mesures d’exécution en la matière, les possibilités de recourir à des travailleurs intérimaires dans les Pouvoirs locaux demeurent, à ce jour, très limitées.
  
  Ceci dit, je partage les craintes de l'honorable membre quant à l’adéquation du travail intérimaire au sein de la Fonction publique locale.
  
  Je me permets de rappeler en effet la priorité qu’il se doit de donner à l’engagement statutaire. Le Gouvernement wallon a d’ailleurs adopté au travers du Pacte pour une Fonction publique locale solide et solidaire des mesures incitatives à la statutarisation. La jurisprudence du Conseil d’État en la matière est également claire : le principe de la priorité de l’engagement statutaire doit prévaloir. Le recours aux agents contractuels doit rester exceptionnel et nous savons déjà ce que le mot « exceptionnel » veut encore signifier aujourd’hui quand on regarde le nombre de contractuels par rapport aux statutaires.