Le manque de logements abordables et adaptés aux personnes à mobilité réduite et la problématique de leur recherche

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 389 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 07/05/2015

  • de GAHOUCHI Latifa
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Nous savons qu'aujourd'hui, dans le contexte de crise du logement, il y a un manque de logements abordables et adaptés aux personnes handicapées sur le marché.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dresser un état des lieux de l'offre de ce type de logement pour le secteur public ?
  
  Quelle est la situation actuelle et quelles sont les perspectives à venir sous cette législature ?
  
  Une autre problématique est liée plus spécifiquement aux difficultés de la recherche de ce type de logement. À ma connaissance, il n'existe pas en Wallonie d'outil spécifique, comme un site web, sur lequel les personnes à mobilité réduite pourraient avoir une idée précise des logements adaptés et de l'offre de logements adaptés pour les personnes qui souffrent de handicap.
  
  Aussi, ne serait-il pas opportun, au niveau des compétences de Monsieur le Ministre, de réfléchir à la mise en place d'un relevé accessible de logements adaptés aux personnes à mobilité réduite au sein du secteur public.
  
  L'outil que constitue le cadastre du logement public peut s'avérer très précieux pour référencer l'ensemble des logements qui sont soit adaptés déjà maintenant pour les personnes à mobilité réduite, soit adaptables. À titre d'exemple, la Ville de Bruxelles dispose d'un moteur de recherche immobilière qui permet de trouver en ligne un bien immobilier mis en location par la Régie foncière.
  
  La recherche peut être effectuée sur la base de critères tels que le type de bien immobilier et la présence d'un ascenseur, le code postal, le loyer, la catégorie de logement (contrat de quartier, encadré, moyen), la surface et la spécificité (personne à mobilité réduite, senior).
  
  D'une manière encore un peu plus large, pourquoi ne pas utiliser l'Observatoire du logement, en collaboration avec l'AWIPH, par exemple, pour créer un cadastre étendu aux logements privés afin d'avoir une vision très claire de ce qui existe aujourd'hui sur le marché pour ce type de personnes ?
  

• Réponse du 28/05/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Le manque de logements adaptés aux personnes handicapées est en effet, dans certains cas assez flagrant.
  
  C’est pourquoi l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l’octroi par la Société wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction de logements sociaux prévoit que toute opération comportant plus de trois logements doit comprendre un minimum de 30 % de logements adaptables.
  
  La subvention destinée à ces logements est en outre augmentée de 2.000 euros pour les logements d’une chambre, de 2.500 euros par logement de deux ou de trois chambres et de 3.000 euros par logement de quatre chambres ou plus. (1)
  
  Il convient également de souligner que le cadastre du logement public comprend une suite de modules dont l’encart métier destiné à enregistrer les caractéristiques des logements du point de vue de leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
  
  Les données encodées dans ce module permettront d’évaluer le nombre de logements adaptés ainsi que le nombre de logements adaptables, de les identifier et les localiser. Ces informations seront collectées, dès que les SLSP auront terminé d’encoder les données générales de nature planimétrique de leurs logements.
  
  Le système de candidature unique au logement social a tenu compte de la spécificité de ces demandes. Lorsqu’un ménage comptant une personne handicapée se porte candidat à un logement social, il peut indiquer qu’il sollicite l’attribution d’un logement adapté.
  
  La demande en logement social pouvant couvrir plusieurs sociétés, afin de délivrer au candidat une information pertinente, le personnel de chacune d’entre elles dispose, via le site extranet de la Société wallonne du logement, d’une liste des logements adaptés ventilés par commune.
  
  La règle d’attribution prévoit que les logements adaptés sont attribués en priorité aux personnes handicapées.(2) Afin de ne pas les pénaliser, un logement non adapté leur sera néanmoins proposé dès qu’ils apparaîtront en ordre utile. Dans la mesure où ces candidats ne pourraient pas accepter ce logement non adapté, la SLSP peut évidemment décider de ne pas radier leur candidature. (3)
  
  En ce qui concerne le logement privé, certains sites relevant du secteur associatif, tel acceshouse.be (ANLH), permettent au propriétaire qui mettrait en location un logement adapté de faire connaître son offre auprès de ce public spécifique.
  
  
  
  (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l’octroi par la Société wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l’acquisition d’un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l’adaptation de ce bâtiment pour y créer un ou plusieurs logements sociaux
  (2) Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, art. 20.
  (3) Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, art. 15.