Le cadastre croisé des places d'accueil de l'enfance

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 216 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 07/05/2015

  • de DURENNE Véronique
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  L’augmentation des places de l’accueil de la petite enfance ne saura être efficace que si celle-ci colle aux réalités de terrain.
  
  Ainsi, une connaissance détaillée de la demande de chaque subrégion serait une grande avancée tant pour le secteur public que pour le secteur privé. Cette demande doit être analysée et objectivée pour apporter aux acteurs de l’accueil de la petite enfance toutes les informations nécessaires préalables à l’ouverture d’une crèche, d’une maison d’accueil ou autre.
  
  La Déclaration de politique communautaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles indique d’ailleurs que le Gouvernement de la Fédération entend, en collaboration avec les régions, « poursuivre l’objectivation des zones en déficit en établissant, au niveau des communes ou quartiers, un cadastre des places disponibles croisé avec les besoins liés à l’évolution démographique pour objectiver le choix des projets d’infrastructures d’accueil et le financement des frais de fonctionnement ».
  
  À cela, il serait nécessaire d’ajouter tout un ensemble de données sociologiques utiles pour la fixation des prix et des horaires notamment, car si la quantité fait défaut, l’aspect qualitatif doit aussi pouvoir être objectivé pour pouvoir offrir des places dans les conditions adaptées à la subrégion.
  
  Il est évident que pour la Wallonie, responsable des investissements en infrastructures dans le domaine de l’enfance sur son territoire, c’est un outil qui s’avère important, notamment pour effectuer des projections plus ciblées et plus précises.
  
  Quand ce cadastre croisé verra-t-il le jour ?
  
  Quels sont les éléments qui figureront dans ce cadastre ?
  
  Comment ce cadastre sera-t-il utilisé ? Sera-t-il notamment rendu public et accessible à tout qui serait susceptible de vouloir ouvrir un milieu d’accueil ?
  
  À quelle fréquence celui-ci sera-t-il mis à jour ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu également des contacts avec la ministre de l’Enfance de la Fédération Wallonie-Bruxelles à ce sujet ? Que ressort-il de ces contacts ?
  

• Réponse du 03/06/2015

  • de COLLIN René
  
  J'attire l'attention sur le fait que la compétence pour la gestion des milieux d'accueils relève exclusivement de l'ONE.
  
  Cela inclut entre autres l'évaluation de la demande et donc des zones en déficit de places disponibles, la gestion des milieux d'accueil et donc des places disponibles, l'évaluation des données sociologiques utiles pour la fixation des prix et des horaires en adéquation avec les subrégions.
  
  L'ONE agréant toutes les institutions d'accueil de l'enfance, elle possède donc un cadastre de ces milieux d'accueil.
  
  C'est donc tout naturellement vers l'ONE que je renvoie l'honorable membre pour toute question en rapport avec l'utilisation de ce cadastre et sa mise à disposition du public.