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Le projet Start'Air

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 224 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 07/05/2015
    • de TZANETATOS Nicolas
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Monsieur le Ministre le sait: la société anonyme Start’Air a été créée il y a quelques semaines par l’aéroport de Liège et Meuse Invest. Elle dispose d’un capital de 1 million d’euros détenu à parts égales par les deux partenaires susmentionnés. Cette société a comme objectif d’aider financièrement des investisseurs privés, a priori des compagnies aériennes, à investir à l’aéroport de Liège et à développer de nouvelles lignes.

    Il semble en effet que pour les compagnies aériennes, le démarrage d’une nouvelle ligne représente une charge et un risque lié à plusieurs facteurs (insuffisance de notoriété de l’aéroport, de la compagnie et/ou de la ligne, marché « à défricher » ou n’ayant pas atteint la maturité, nouvelle typologie d’offre ou de clientèle). Les aides classiques au démarrage sont fort peu efficaces pour attirer de nouvelles compagnies. Via START’AIR, Liege Airport et Meuse Invest proposent donc de soutenir l’investissement des compagnies aériennes lors des premières années souvent difficiles. Le principe d’utilisation des fonds mis à disposition sera d’intervenir de manière plafonnée et limitée dans le temps en compensation des pertes éventuelles liées au démarrage d’une nouvelle ligne.

    Monsieur le Ministre peut-il nous présenter le schéma de fonctionnement de cette structure ? La Région est-elle représentée au CA ? Peut-on en savoir plus sur ces aides aux démarrages ? À combien sont-elles plafonnées ? Sous quelles formes sont-elles octroyées ? Quid du remboursement en cas de départ prématuré de la compagnie aérienne après avoir touché les aides? Combien d’années minimum les compagnies aériennes qui participent au projet sont-elles obligées de rester sur site ?

    Enfin n’y a-t-il pas à nouveau un risque que la Commission européenne remette en cause ce montage et le considère comme des aides publiques déguisées ?
  • Réponse du 01/06/2015
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Liège Airport et Meusinvest ont constitué une société anonyme baptisée « Liège Start’Air » capitalisée, à sa constitution, à hauteur d’un montant d’un million euros, détenue à 50,01 % par Liege Airport et à 49,99 % par Meusinvest ; étant entendu que des investisseurs privés sont recherchés de sorte à atteindre au minimum un capital de 1.500.000 euros.

    Le premier cas d’application du mécanisme « Start’Air », sur lequel le modèle financier a été constitué, est représenté par la compagnie BMI dans le cadre du développement de la ligne régulière entre Liège et Munich.

    Le scénario de référence, en cas d’intervention de Liège Start’Air pour soutenir une nouvelle ligne dans sa phase de lancement, est le principe d’un commissionnement sur les bénéfices une fois l’équilibre atteint pour la compagnie aérienne et le commissionnement sur les recettes aéronautiques générés par la ligne pour l’aéroport sur une durée de 5 ans :
    * La compagnie aérienne reverse 50 % des profits générés par la ligne les cinq premières années à concurrence au maximum des contributions versées par Liège Start’Air majorées d’un intérêt ;
    * Liège Airport reverse à Liège Start’Air une partie des revenus aéronautiques générés par la ligne pendant les 5 premières années, déduction faite des dépenses en marketing et publicité investies par Liège Airport pour la promotion de la ligne ; la rétrocession à Liège Start’Air se faisant de manière dégressive.

    Ce mécanisme a été modélisé et a fait l’objet d’une validation juridique au regard du droit européen en matière d’aides d’État, du droit financier et du droit fiscal.

    Ce mécanisme n’est donc pas une aide, mais un investissement, certes à risque, dans le développement de nouvelles lignes aériennes au départ de Liège. Ce qui implique donc une rémunération pour Liège Start’Air et la recherche d’un niveau de rentabilité acceptable pour un investisseur privé.

    Dans le respect des principes précités, la mise en œuvre du mécanisme fait l’objet de contrats entre la compagnie aérienne, Liège Start’Air et Liège Airport pour fixer les modalités de la collaboration. Les questions posées trouvent donc leur réponse dans le contrat passé à l’issue d’une négociation entre les parties et qui respectent les principes énoncés.

    Des partenaires privés sont d’ailleurs activement recherchés pour compléter le fonds et permettre au fonds de soutenir d’autres projets.

    Au sujet de la participation de la Région, il est à noter que celle-ci ne dispose pas de représentant au Conseil d’Administration de Liège Start’Air.