La réforme du financement des hôpitaux au niveau fédéral et ses conséquences pour la Wallonie

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 514 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 11/05/2015

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La ministre fédérale de la Santé a récemment présenté une feuille de route relative au financement des hôpitaux et à la réforme du secteur.
  Ce plan en dix points envisage de renforcer la qualité des soins offerts aux patients en mettant l'hôpital à la mesure du patient, selon les propos de la ministre.
  La réforme proposée s'appuie sur la création de réseaux entre les hôpitaux universitaires, les hôpitaux de référence et les hôpitaux de base.
  Cette logique correspond, a priori, à la volonté affichée par le Gouvernement wallon dans la DPR de « veiller, de façon plus générale, à faciliter la collaboration entre hôpitaux notamment au sein des bassins de soins. ».
  
  Avec la sixième réforme de l'État, les Régions sont devenues compétentes en matière de financement des bâtiments et équipements hospitaliers.
  Dispose-t-on, à ce jour, d'éléments permettant d'évaluer les conséquences d'un tel programme de réforme sur les hôpitaux et le personnel soignant ?
  Quel sera le rôle de la Wallonie au sein du projet de réforme présenté par la ministre De Block ?
  Qu'en est-il du cadastre des infrastructures annoncé dans la DPR et permettant de mieux appréhender les besoins futurs ?
  
  Par ailleurs, en matière de soins à domicile, la ministre aurait déclaré que les Régions seront sollicitées et devraient intervenir. La Wallonie a-t-elle déjà été sollicitée ? Ce point a-t-il déjà été abordé au sein du comité interministériel ?
  
  La mise en place de cette réforme est estimée à une dizaine d'années, selon la ministre fédérale de la Santé. Existe-t-il un agenda et une feuille de route visant à conduire cette mise en place ?
  Récemment, la ministre fédérale de la Santé a présenté une feuille de route relative au financement des hôpitaux et à la réforme du secteur.
  Ce plan en dix points envisage de renforcer la qualité des soins offerts aux patients en mettant l'hôpital à la mesure du patient, selon les propos de la ministre.
  La réforme proposée s'appuie sur la création de réseaux entre les hôpitaux universitaires, les hôpitaux de référence et les hôpitaux de base.
  Cette logique correspond, a priori, à la volonté affichée par le Gouvernement wallon dans la DPR de « veiller, de façon plus générale, à faciliter la collaboration entre hôpitaux notamment au sein des bassins de soins. ».
  
  Avec la sixième réforme de l'État, les Régions sont devenues compétentes en matière de financement des bâtiments et équipements hospitaliers.
  
  Dispose-t-on, à ce jour, d'éléments permettant d'évaluer les conséquences d'un tel programme de réforme sur les hôpitaux et le personnel soignant ?
  
  Quel sera le rôle de la Wallonie au sein du projet de réforme présenté par la ministre De Block ?
  
  Qu'en est-il du cadastre des infrastructures annoncé dans la DPR et permettant de mieux appréhender les besoins futurs ?
  
  Par ailleurs, en matière de soins à domicile, la ministre aurait déclaré que les Régions seront sollicitées et devraient intervenir. La Wallonie a-t-elle déjà été sollicitée ? Ce point a-t-il déjà été abordé au sein du comité interministériel ?
  
  La mise en place de cette réforme est estimée à une dizaine d'années, selon la ministre fédérale de la Santé. Existe-t-il un agenda et une feuille de route visant à conduire cette mise en place ?
  

• Réponse du 27/05/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  En ce qui concerne les interrogations relatives à l’impact de la réforme du secteur hospitalier présenté par ma collègue, Madame Maggie De Block, Ministre de la Santé publique au Fédéral, il s’agit d’un plan de travail « générique » dont les contours doivent encore être largement affinés. Je ne peux donc à ce stade communiquer des éléments d’information plus précis, notamment en termes d’impact financier.
  
  La note en question vise notamment à élaborer une déclaration conjointe avec les entités fédérées sur la réforme du financement des hôpitaux, avec comme objectif d’aboutir à une déclaration pour la CIM prévues fin juin 2015. Toutefois, aucun contact n’a encore eu lieu avec le Fédéral concernant l’élaboration de cette déclaration.
  
  S’agissant du cadastre des infrastructures dont il est question dans la DPR, je viens de recevoir une Note de synthèse de mon administration. Cette Note est actuellement à l’analyse par mes collaborateurs. La réalisation de ce cadastre prendra toutefois un certain temps, compte tenu de la complexité de la matière. Je compte bien y impliquer le secteur via les fédérations représentatives.
  
  Enfin, par rapport à la dernière question relative aux soins à domicile, je n’ai pas encore été sollicité sur le sujet par ma collègue du Fédéral.