Le rapport reprenant la liste des bénéficiaires des subsides de la Loterie nationale
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 101 (2014-2015) 1
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Question écrite du 13/05/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Faisant suite à sa réponse du 20 avril dernier à ma question écrite portant sur la répartition en Wallonie du Fonds budgétaire en matière de Loterie, que Monsieur le Ministre me permette de revenir vers lui pour de plus amples précisions. Sa réponse m’a quelque peu laissé sur ma faim … Sauf erreur de ma part, aucune réponse ou complément d’information n’a été accordé à ma demande d’obtention du rapport reprenant la liste des bénéficiaires des subsides de la Loterie nationale pour les années 2013 et 2014.
Selon la clé de répartition imposée, 17.22 % de ces subsides sont octroyés pour des événements de « prestige wallon », avec l'accord supposé de Monsieur le Ministre. Si tel est bien le cas, pourrait-il me communiquer la liste des bénéficiaires de cette enveloppe « prestige wallon » ainsi que les montants alloués pour les années 2013 et 2014 ?
Si je reprends la Déclaration de politique régionale (DPR) de 2009-2014, l’ancien Gouvernement prévoyait ceci : « La systématisation de la transmission annuelle d’un rapport reprenant la liste des bénéficiaires des subsides de la Loterie nationale attribués par la Région, avec mention des montants attribués et des activités financées ». Par contre, il n’est fait aucune mention de ces subsides de la Loterie nationale dans la DPR 2014-2019…
Par souci de transparence, la publication annuelle d’un tel rapport est-elle toujours d’actualité ?
Autre question. En plus du rapport annuel susmentionné, le prédécesseur de Monsieur le Ministre, M. Rudy Demotte, avait annoncé en 2012 la préparation d’un arrêté visant à définir les critères d’obtention des subsides et la création d’une cellule « Loterie » au sein du SPW afin de pouvoir centraliser les demandes de subventions.
Ces deux projets émis sous l’ancienne législature verront-ils le jour ?
Réponse du 10/06/2015
- de MAGNETTE Paul
Pour rappel, les subventions provenant de la redistribution des moyens de la Loterie nationale accordés à la Wallonie – 4 538 000 euros en 2014 ‑ sont octroyées :
- à hauteur de 68,31 % au secteur de l’accueil des personnes handicapées et à hauteur de 10,35 % au secteur de l’accueil du troisième âge. Le cabinet de la Présidence assure le traitement administratif et comptable des dossiers mais le calcul du montant du subside est réalisé par le Ministre de la Santé, en fonction de la subvention octroyée par l’AWIPH, suivant les règles fixées par une circulaire ministérielle ;
- à hauteur de 4,12 % au tourisme. En accord avec le Ministre du Tourisme, ces montants sont directement reversés à l’Office de promotion du tourisme Wallonie-Bruxelles ;
- à hauteur de 17,22 % à des événements de « prestige wallon ». Les critères de répartition de ces subsides sont laissés à l’appréciation du Ministre-Président mais sont loin d’être arbitraires ou diffus. Les événements, pour l’essentiel culturels et sportifs, subventionnés à ce titre doivent contribuer à la visibilité de la Wallonie. L’importance de la place occupée par la Région et la plus‑value apportée par la manifestation à l’image de la Wallonie constituent donc des critères essentiels d’appréciation. La qualité des projets présentés comme le public visé s’imposent aussi comme des critères déterminants, sans oublier le rôle joué par le soutien des pouvoirs publics en faveur d’initiatives pertinentes qui, sans cela, ne pourraient purement et simplement pas voir le jour.
Dans ce cadre, les décisions portant sur des subventions égales ou supérieures à 6 000 euros sont soumises à l’Inspection des Finances et celles sur les subventions supérieures à 25 000 euros nécessitent, en outre, l’accord du Ministre du Budget. Par ailleurs, la liquidation de toutes ces subventions se fait conformément aux règles en la matière et sur base du contrôle, par l’Administration, des pièces justificatives requises.
Il n’entre donc pas dans les priorités du Gouvernement de définir des procédures formalistes ou de constituer un nouveau service administratif – au sein d’un SPW soumis aux contraintes budgétaires que nous connaissons ‑ pour codifier davantage encore l’analyse des dossiers conduisant à l’octroi des subventions correspondant à 17,22 % des 19,85 % des moyens de la Loterie nationale versés à la Wallonie par la Communauté française, soit quelque 780 000 euros disponibles en 2014 ou encore 750 000 euros estimés en 2015.
Cela étant, dans un souci de parfaite transparence que je partage, je veillerai à ce que soit désormais transmis annuellement au Parlement la liste des bénéficiaires des subsides « prestige wallon » de la Loterie nationale, en fin d’exercice.
Je demanderai également à mes services de transmettre dès à présent cette liste pour l’année 2014, afin de couvrir l’ensemble de la législature.
Voilà qui, je l’espère, répond de manière précise et exhaustive aux interrogations de l'honorable membre, dans un esprit de bonne gouvernance qui importe particulièrement au Gouvernement.